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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Aide aux remplacements dans les exploitations agricoles en système élevage laitier - mixte

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide

Objectifs de l’aide :

Soutenir l’emploi en milieu rural et améliorer les conditions de travail en développant le recours aux services de Remplacement hors formation, actions de développement agricole, mandats professionnels / électifs / syndicaux conformément à la Réglementation Européenne

Libérer l’agriculteur de l’astreinte permanente, alléger ses contraintes, lui permettre d’accéder (lui et sa famille) à des conditions de vie comparables aux autres catégories socio-professionnelles.

Favoriser l’attractivité du métier auprès des nouveaux installants.

Nature :

Subvention

Cadre réglementaire :

* Régime n° SA 41436 * dans le cadre de la réglementation Européenne.

* Convention avec la Région Normandie  relative aux interventions en matière agricole dans le cadre de la réglementation nationale.


Bénéficiaires

Bénéficiaires directs :

Le(s) prestataire(s) des services de remplacement agréés par l’Inspection du travail, en application de la loi 95-95 du 1er février 1995 et du Décret 95-1275 du 7 décembre 1995.

Bénéficiaires ultimes :

Les exploitants agricoles à titre principal, inscrits à la MSA, dont l’activité (concernée par l’aide) se situe en Seine-Maritime.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Soutien à la journée pour le remplacement de l’exploitant agricole (traite, soins animaux, alimentation, travaux de plaine…)


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Versement direct au(x) prestataire(s) des services de remplacement sur présentation des justificatifs et des coûts effectifs de remplacement par journée.

Détail et Type D’intervention :

Base jour

Jours pris en compte

Montant d’aide

5 000 jours de remplacement par an

15 €/jour

 

Pièces à fournir au dépôt du dossier

La demande de subvention sera adressée au Département de la Seine-Maritime, via le Service de Remplacement, dûment complétée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives obligatoires

Direction de référence

Direction de L’Emploi, De L’Agriculture et de L’Attractivite

Service Agriculture et Développement Local

Date limite de dépôt de la demande

Néant