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Aide aux travaux de plantation - restauration de haies bocagères et sur talus

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Ce dispositif a pour objet de favoriser la création de plantations/ la restauration de linéaires de haies – non productifs- en milieu rural et non forestier - comme des éléments identitaires de la Seine-Maritime. Les objectifs retenus sont les suivants :

  • Limiter l’érosion des sols et le ruissellement ;
  • Reconquérir la qualité et la fonctionnalité des cours d’eau ;
  • Réduire l’impact des pratiques agricoles sur les milieux naturels ;
  • Favoriser la biodiversité.

Cadre réglementaire :

* Règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis « entreprises ».

* Convention avec la Région Normandie relative aux interventions en matière agricole dans le cadre de la réglementation nationale.


Bénéficiaires
  • Les exploitations agricoles dont les parcelles concernées par l’aide se trouvent en Seine-Maritime. (fournir la déclaration PAC),
  • Les exploitants agricoles individuels à titre principal,
  • Les agriculteurs personnes morales exerçant une activité de production agricole (sociétés ayant pour objet la mise en valeur d’une exploitation agricole : GAEC, EARL, SCEA,…),
  • Les exploitants certifiés Bio ou en cours de certification,
  • Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de 5 ans (fournir l’attestation le justifiant),
  • Les structures collectives (CUMA, GIEE … ou autres structures portées par un collectif d’agriculteurs),)
  • Les structures d’insertion

En cas de faire-valoir indirect, tout demandeur devra s’assurer de l’accord de l’autre partie par écrit.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

* Conformité au respect des critères du cahier technique de plantations de haies de Seine-Maritime (caractéristiques techniques, essences, localisation, entretien, responsabilités)

* Accord de l’autre partie en cas de faire –valoir indirect

* Engagement sur l’honneur à conserver les plantations pendant 10 ans

* Longueur minimum de 100 ml.

Les parcelles situées en zones U et AU sont exclues.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

* Taux :

  • 2 €/ml pour les haies bocagères,
  • 3 €/ml pour les haies sur talus

 

* Plafond de montant des investissements éligibles :

Strictement inférieur à 10 000 €

 

* Montant maximum de subvention :

            * 3 000 € maximum

ou        * 4 500 € pour les JA

 

Investissements éligibles :

  • Plantations de végétaux, travaux préalables nécessaires et équipements de protection des plantations.

 

Procédure – modalités de versement :

Demande d’aide adressée aux services du Département,

Individualisation des crédits en Commission Permanente sur proposition des services du Département.

Demandes d’acompte et solde de la subvention à adresser aux services du Département sur présentation du formulaire de demande de versement de la subvention et des factures acquittées.

L’exploitant devra s’engager à ne pas faire de demande de subvention pour le même matériel auprès d’une autre collectivité.

 

Exclusion :

* Les dossiers d’un montant égal ou supérieur à 10 000€HT,

* L’auto construction, la main d’œuvre et le transport ne sont pas pris en compte dans le cadre du présent dispositif.

 

Les aides attribuées au titre du présent dispositif sont exclusives de toutes autres aides départementales telles que celles spécifiques aux clos-masures.

 

Une seule demande par structure d’exploitation pourra être déposée chaque année sur un ou plusieurs dispositifs de la Politique Agricole Départementale 2017-2020, pour un montant total d’investissements éligibles  inférieur à 10 000 € HT par an, tous dispositifs confondus.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

Le demandeur adresse le formulaire de demande de subvention au Département de la Seine-Maritime dûment complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives.

Direction de référence

Direction de L’Emploi, De L’Agriculture et de L’Attractivité

Service Agriculture et Développement Local

Date limite de dépôt de la demande

Néant