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Aide en faveur de l'aménagement foncier - Echanges amiables

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

Echanges amiables d’immeubles ruraux (parcelles agricoles ou forestières) réalisés en vertu de l’article L. 124-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, ayant pour but de favoriser la restructuration des propriétés et d’améliorer les conditions d’exploitation.

L’utilité de l’échange en matière d’aménagement foncier rural devra être reconnue par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF).

De plus, les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l’un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra (article L.124-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

La subvention consiste en la prise en charge des frais d’échanges amiables (notariés et de géomètres), sous réserve des critères d’éligibilité définis ci-après.


Bénéficiaires

Propriétaires d’immeubles ruraux (parcelles agricoles ou forestières) situés sur le territoire départemental :

  • Personnes physiques,
  • Personnes morales de droit privé.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux : 80 % du montant HT des dépenses éligibles, ou T.T.C si la TVA n’est ni récupérée, ni compensée,

Coûts éligibles :

  • montant réel des frais d’acte (frais de notaire),
  • montant réel des frais de géomètre.

Critères :

  • fourniture (pour chaque requérant) de l’ensemble des pièces prescrites par le formulaire de saisine du Département,
  • appréciation de l’impact environnemental du projet,
  • demande d’aide intervenant au maximum deux ans après la date de signature de l’acte notarié réalisant l’échange,
  • avis positif de la CDAF quant à l’intérêt de cet échange.

Pièces à fournir au dépôt du dossier

Pour chaque requérant :

  • Formulaire de saisine du Département (demande de subvention) et son annexe
  • Deux plans cadastraux coloriés et matérialisant la situation avant et après échange des parcelles échangées, des parcelles attenantes ainsi que des éléments bocagers existants (talus et haies), et ce pour chaque co-échangistes, sous format papier et numérique (*.pdf)
  • Deux plans coloriés distinguant la situation avant et après échange des ilots d’exploitation échangés, matérialisant l’intérêt de l’échange ainsi que les sièges d’exploitation, sous format papier et numérique (*.pdf)
  • RIB
  • Numéro de SIRET
  • Attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant
  • Acte notarié
  • Factures des frais acquittés, détaillées pour chaque requérant,
Direction de référence

Direction de l’Environnement

Téléchargements

Formulaire de saisine Formulaire de saisine