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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
ACCUEIL > Attractivité et développement > Coopération décentralisée

Soutien aux projets de solidarité internationale

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Aide aux associations, communes et groupements de communes de Seine-Maritime portant des projets de développement dans des Pays appartenant à la liste des pays bénéficiaires de l’Aide Publique au Développement déterminée par l’OCDE (liste disponible sur Seine maritime.net, formulaire projet de solidarité internationale), plus la Roumanie et la Bulgarie, et situés en dehors des zones où le Département intervient déjà


Bénéficiaires

Collectivités territoriales, groupements de collectivités, associations loi 1901 ayant plus de deux ans d’existence, établissements publics dont le siège est situé en Seine-Maritime.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Adéquation du projet avec les compétences du Département et ses priorités politiques.
  • Respect des principes du développement durable appliqués à la coopération au développement.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux d’intervention :

De 15 à 30 % du montant total du projet plafonné à 20 000 € en fonction des critères indiqués ci-dessus.

Les subventions sont accordées dans la limite des crédits disponibles. Un appel à projet par an.

Modalités de versement :

  • 50 % dès l’octroi de la subvention, sur présentation des devis estimatifs datés, tamponnés et signés
  • 50 % au vu des factures justifiant de l’intégralité de la subvention

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Le formulaire (fiche association + fiche projet)
  • Les statuts de l’association
  • Récépissé de déclaration à la Préfecture
  • Copie du journal officiel publiant la création de l’association
  • Composition du conseil d’administration avec nom et fonction des membres
  • Le bilan financier du précédent exercice.
  • Le rapport d’activité du précédent exercice.
  • Le procès verbal de la dernière assemblée générale signée par le Président.
  • Des devis justifiant de la dépense.
  • S’il y a lieu, copie des conventions de partenariats et/ou copie des lettres de notifications de subventions accordées par d’autres bailleurs.
  • Un Relevé d’Identité Bancaire.
Direction de référence

Direction des territoires, des coopérations et du développement durable

Date limite de dépôt de la demande

Avant le 31 mars, 16h00, pour tout projet débutant au mois d’octobre de la même année