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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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a- Soutien au fonctionnement des établissements d'enseignements artistiques

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide

Objectifs de l'aide dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques et des Pratiques Amateurs 2016-2022 :

  • Garantir une réelle diversification des publics, notamment les « publics cibles » du Département ;
  • Renforcer la cohérence territoriale (diversité et complémentarité de l’offre, mutualisation, implication des EPCI), avec une priorité donnée aux territoires ruraux ;
  • Prendre en compte de l’ensemble de l’offre de transmission, à savoir l’enseignement artistique mais aussi les pratiques amateurs.

Bénéficiaires

Associations ayant au minimum une année d’existence et qui remplissent les conditions suivantes :

- Une vie associative conforme à la législation,

- Le respect de la convention collective de l’animation,

- Un soutien financier de la commune siège ou de l’EPCI,

- Un projet d’établissement validé par l’instance délibérante.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Le projet est observé au regard de sa convergence avec les objectifs du Schéma Départemental. Ainsi les critères ci-dessous permettent d’évaluer la pertinence de ce projet et son degré d’adéquation avec ces objectifs.

Indicateurs quantitatifs

- le nombre d’élèves

- le nombre d’enseignants salariés

- le nombre d’actions de diffusion

Indicateurs qualitatifs

- la structuration de l’offre

- les contenus pédagogiques

- la participation aux réunions du comité local de référence


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

La subvention du Département est une aide au fonctionnement, contractualisée par une convention triennale d’objectifs et de moyens.

Elle est calculée selon un pourcentage de la masse salariale en fonction du type d’établissement.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

Il est impératif de remplir un dossier de demande de subvention accessible :

  • en le téléchargeant sur le site du département,
  • en contactant la Direction de la Culture et du Patrimoine au 02.35.15.69.99.

 

Le dossier doit comporter l’ensemble des pièces jointes énoncées ci-dessous, dont vous retrouverez la liste en dernière page du dossier de demande de subvention.

 

• statuts associatifs, récépissé de déclaration en préfecture, liste des membres du bureau

• RIB

• projet d’établissement validé par l’instance délibérante

• bilan financier et rapport d’activité

Direction de référence

Direction de la Culture et du Patrimoine

Date limite de dépôt de la demande

15 avril de l’année de la demande