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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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d- Soutien aux lieux culturels de diffusion et de création artistique

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Objectifs de l'aide dans le cadre des axes d'intervention de la politique culturelle 2017-2022 :

Axe 2 - Contribuer à l'existence d'une offre artistique de qualité sur tout le territoire

Axes 4 et 5 - Développer une offre d'actions culturelles pérenne au plus près des habitants


Bénéficiaires

Lieux associatifs.

Établissements Publics de Coopération Culturelle

Prérequis juridiques et techniques d'éligibilité

Le projet de l’association doit faire l’objet d’une décision approuvée par le Conseil d’Administration ou le bureau de l’association. Il atteste d’une bonne gestion (voir pièces à fournir ci-après) et bénéficie d’un soutien financier de la commune siège ou de l'EPCI, et d’un autre partenaire public.

Prérequis liés à la nature du projet

La structure présente un projet artistique et culturel cohérent, inscrit sur son territoire et acteur d’une dynamique territoriale et partenariale. Ce projet développe un volet de diffusion ou de créations professionnelles et un programme annuel d'actions culturelles structuré et structurant.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Le projet est observé au regard de sa convergence avec les objectifs de la politique culturelle départementale. Ainsi les critères ci-dessous permettent d’évaluer la pertinence de ce projet et son degré d’adéquation avec ces objectifs. Ils constituent un outil d’analyse globale et non des conditions nécessaires.

 

Le projet présentera :

  • une programmation annuelle produisant une valeur ajoutée d'un point de vue artistique, un intérêt des professionnels et un atout pour le territoire
  • au moins un poste dévolu à l'action culturelle et/ou démontrer sa capacité à travailler avec tous les publics, notamment les publics prioritaires de l’accompagnement départemental.
  • une aptitude à travailler en partenariat et à rayonner au-delà de la commune ou de l'EPCI

Indicateurs quantitatifs

Le projet sera apprécié au vu du nombre :

  • de spectacles ou expositions programmés (de l’ordre de 20 spectacles ou 3 expositions par an) mis en rapport avec son budget artistique
  • d’actions culturelles mises en place (de l’ordre de 10 actions culturelles par an) à destination de publics identifiés et quantifiés
  • de partenariats réguliers et ponctuels développés sur le territoire et au-delà.

Indicateurs qualitatifs

La structure culturelle devra :

  • se mobiliser afin de bénéficier de financements publics et privés, notamment des autres collectivités territoriales et de mécènes privés
  • privilégier une gouvernance collective (convention pluriannuelle et pluripartite)
  • attester de sa volonté de toucher des publics variés, d'origines sociales et géographiques différentes
  • impulser ou participer au développement de projets sur le territoire

s’inscrire dans les réseaux nationaux ou régionaux de diffusion ou de création


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

La subvention du Département est une aide annuelle au fonctionnement, reconductible.

Elle ne peut excéder 20% du budget prévisionnel.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

Il est impératif de remplir un dossier de demande de subvention accessible :

  • en le téléchargeant sur le site du département,
  • en contactant la Direction de la Culture et du Patrimoine au 02.35.15.69.99.

 

Le dossier doit comporter l’ensemble des pièces jointes énoncées ci-dessous, dont vous retrouverez la liste en dernière page du dossier de demande de subvention

 

Éléments juridiques

  • Statuts associatifs datés et signés
  • Immatriculation INSEE (obligation légale)
  • Récépissé de déclaration en Préfecture
  • Liste des membres du bureau et/ou du Conseil d’Administration,
  • Décision du Conseil d’Administration et/ou du bureau approuvant le projet culturel présenté
  • Licence/s d’entrepreneur de spectacle, le cas échéant
  • RIB au nom du demandeur
  • Compte-Rendu de la dernière Assemblée Générale.

Éléments comptables

  • Comptes annuels (bilan et compte de résultat) approuvés par le trésorier ou le Commissaire aux Comptes si la structure reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques annuelles.
  • Budget prévisionnel analytique du projet précisant le montant de la subvention sollicitée

Éléments artistiques :

  • Le rapport d’activité de la structure au cours de l’année N-1, détaillant plus particulièrement le programme d’actions culturelles
  • Le projet détaillé concerné par la demande, avec le programme d’actions culturelles y afférant.
Direction de référence

Direction de la Culture et du Patrimoine

Date limite de dépôt de la demande

Au 31 octobre de l’année N-1