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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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e- Soutien à l'émergence et à la structuration des acteurs culturels

Mise à jour : Il y a 3 mois

Nature et objectif de l’aide

Objectifs de l'aide dans le cadre des axes d'intervention de la politique culturelle 2017-2022 :

Axe 4 –

Soutenir les structures qui repèrent et accompagnent la structuration des acteurs culturels et des artistes

Accompagner les nouveaux modes de gestion et d'administration culturelles.


Bénéficiaires

Associations dont l’objet principal est culturel (à l’exclusion des Comités de jumelage, des associations d'étudiants, de quartiers, associations communautaristes et militantes) œuvrant dans tous les domaines de la création, de la lecture et des patrimoines

Prérequis juridiques et techniques d'éligibilité

Le projet de l’association doit faire l’objet d’une décision approuvée par le Conseil d’Administration ou le bureau de l’association. Il atteste d’une bonne gestion (voir pièces à fournir ci-après) et bénéficie du soutien financier d’un autre partenaire public.²

Prérequis liés à la nature du projet

La structure présente une organisation culturelle dédiée au repérage, à l'accompagnement et à la visibilité des acteurs culturels et des artistes : professionnalisation, inscription dans les réseaux, formation, mutualisation, administration.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Le projet est observé au regard de sa convergence avec les objectifs de la politique culturelle départementale. Ainsi les critères ci-dessous permettent d’évaluer la pertinence de ce projet et son degré d’adéquation avec ces objectifs. Ils constituent un outil d’analyse globale et non des conditions nécessaires.

 

La structure devra démontrer qu’elle peut :

  • être conseil en ingénierie culturelle et en formation
  • mettre à disposition des outils techniques (lieu et temps de travail, matériel technique et administratif, communication…)
  • développer des outils de visibilité (réseaux, plateforme, newsletters…)
  • participer activement aux réseaux professionnels en région et au-delà

Indicateurs quantitatifs

Le projet sera apprécié au vu du nombre :

  • d’artistes, de groupes ou d'équipes soutenus par la structure
  • de présentations publiques
  • de partenariats publics et privés

Indicateurs qualitatifs

La structure culturelle devra :

  • évaluer la qualité de son suivi et l'évolution des acteurs accompagnés
  • établir des modalités de partage des ressources et de mutualisation
  • évaluer la durabilité des actions (pertinence des outils)

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

La subvention du Département est une aide annuelle au fonctionnement, reconductible

Elle ne peut excéder 20% du budget prévisionnel annuel hors valorisation et bénévolat

et ne peut dépasser 25 000 €.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

Il est impératif de remplir un dossier de demande de subvention accessible :

  • en le téléchargeant sur le site du département,
  • en contactant la Direction de la Culture et du Patrimoine au 02.35.15.69.99.

 

Le dossier doit comporter l’ensemble des pièces jointes énoncées ci-dessous et dont vous retrouverez la liste en dernière page du dossier de demande de subvention

 

Éléments juridiques

  • Statuts associatifs datés et signés
  • Immatriculation INSEE (obligation légale)
  • Récépissé de déclaration en Préfecture
  • Liste des membres du bureau et/ou du Conseil d’Administration, le cas échéant
  • Décision du Conseil d’Administration et/ou du bureau approuvant le projet culturel présenté
  • Licence d’entrepreneur de spectacle, le cas échéant
  • RIB au nom du demandeur
  • Compte-Rendu de la dernière Assemblée Générale.

Éléments comptables

  • Comptes annuels (bilan et compte de résultat) approuvés par le trésorier ou le Commissaire aux Comptes si la structure reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques annuelles, comprenant le détail des subventions ou aides des partenaires.
  • Budget prévisionnel analytique du projet précisant le montant de la subvention sollicitée

Éléments artistiques :

  • Le rapport d’activité de la structure au cours de l’année N-1, détaillant plus particulièrement les présentations publiques réalisées et/ou les partenariats développés.
  • Le projet général d’activité de la structure avec le programme spécifique de présentations publiques

 

Direction de référence

Direction de la Culture et du Patrimoine

Date limite de dépôt de la demande

Au 31 octobre de l’année N-1