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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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i- Soutien à l'animation du milieu rural et à la diffusion des petites formes

Mise à jour : Il y a 8 mois

Nature et objectif de l’aide

Objectif de l'aide dans le cadre des axes d'intervention de la politique culturelle 2017-2022 :

Axe 3 – Associer le dynamisme de la création contemporaine à la politique de lecture publique et d’animation du territoire
Axe 2 - Impulser une dynamique de développement culturel en milieu rural


Bénéficiaires

Bibliothèques conventionnées avec le Département (dans les communes de moins de 10 000 habitants)

Associations dont l’objet principal est culturel (hors bibliothèques, à l’exclusion des Comités de jumelage, des associations d'étudiants, de quartiers, associations communautaristes et militantes) située sur une commune de moins de 5 000 habitants

Prérequis juridiques et techniques d'éligibilité

Le projet doit faire l’objet d’une décision approuvée par le Conseil d’Administration ou le bureau de l’association. Il atteste d’une bonne gestion (voir pièces à fournir ci-après) et bénéficie d’un soutien financier de la commune siège ou de l'EPCI.

Prérequis liés à la nature du projet

La structure présente :

  • un projet de diffusion professionnelle d’une petite forme (spectacles vivants, lectures, expositions itinérantes…) issue du guide de diffusion départemental ou pouvant l’enrichir

ou

  • un projet conçu et mis en œuvre par une des bibliothèques du réseau de la Médiathèque Départementale de la Seine-Maritime (MDSM76)

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Le projet est observé au regard de sa convergence avec les objectifs de la politique culturelle départementale. Ainsi les critères ci-dessous permettent d’évaluer la pertinence de ce projet et son degré d’adéquation avec ces objectifs. Ils constituent un outil d’analyse globale et non des conditions nécessaires.

 

Le projet présentera :

  • une animation pertinente au regard des publics et du territoire.
  • son aptitude à prendre en compte les publics, à impliquer les associations et les publics relais (acteurs sociaux, professionnels de l’animation, de la jeunesse, établissements scolaires…).
  • une action culturelle (mise en lien du projet et des publics) cohérente

Indicateurs quantitatifs

Le projet sera apprécié au vu du nombre :

  • de personnes ayant assisté au projet
  • de retours des publics lors de la réalisation du projet
  • de partenaires associés

Indicateurs qualitatifs

Le projet devra :

  • être structuré (conditions d’accueil, respect de la législation en vigueur…)
  • utiliser les moyens de communication à sa disposition pour valoriser son action, en cohérence avec les attentes du territoire.
  • s'inscrire dans une démarche auprès des publics relais du territoire et faire preuve d’une dynamique partenariale (nature, évolution et durabilité des partenariats)

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

La subvention du Département est une aide ponctuelle

Elle ne peut excéder 50% du budget prévisionnel du projet (hors valorisations et bénévolat).

Plancher de la dépense subventionnable : 400€

Plafond de la subvention : 1 000€


Pièces à fournir au dépôt du dossier

Il est impératif de remplir un dossier de demande de subvention accessible :

  • en le téléchargeant sur le site du département,
  • en contactant la Direction de la Culture et du Patrimoine au 02.35.15.69.99.

 

Le dossier doit comporter l’ensemble des pièces jointes énoncées ci-dessous, dont vous retrouverez la liste en dernière page du dossier de demande de subvention

 

Éléments juridiques

  • Statuts associatifs datés et signés
  • Immatriculation INSEE (obligation légale)
  • Récépissé de déclaration en Préfecture
  • Liste des membres du bureau et/ou du Conseil d’Administration, le cas échéant
  • Décision du Conseil d’Administration et/ou du bureau approuvant le projet culturel présenté
  • Licence d’entrepreneur de spectacle, le cas échéant
  • RIB au nom du demandeur
  • Compte-Rendu de la dernière Assemblée Générale.

 

Éléments comptables

  • Comptes annuels (bilan et compte de résultat) approuvés par le trésorier ou le Commissaire aux Comptes si la structure reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques annuelles, comprenant le détail des subventions ou aides des partenaires.
  • Budget prévisionnel du projet précisant le montant de la subvention sollicitée

Éléments artistiques :

  • Le rapport d’activité ou le rapport de l’Assemblée générale détaillant les activités de la structure pour l’année N-1
  • Projet d’activité général de l’association pour l’année en cours.
  • Le détail du projet concerné par la demande, avec le programme d’actions culturelles y afférant.
Direction de référence

Direction de la Culture et du Patrimoine

Date limite de dépôt de la demande

4 mois minimum avant la réalisation du projet