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j- Soutien à la création (professionnelle)

Mise à jour : Il y a 8 mois

Nature et objectif de l’aide

Objectifs de l'aide dans le cadre des axes d'intervention de la politique culturelle 2017-2022 :

Axes 1 et 3 - 

Soutenir les équipes professionnelles dans leur démarche de création

Encourager la création artistique et l'innovation

Soutenir le renouvellement des artistes du Département


Bénéficiaires

Compagnies de spectacle vivant et ensembles musicaux dont le siège social et les activités sont implantées en Seine-Maritime.

Prérequis juridiques et techniques d'éligibilité

Le projet doit faire l’objet d’une décision approuvée par le Conseil d’Administration ou le bureau de l’association. Il atteste d’une bonne gestion (voir pièces à fournir ci-après) et bénéficie du soutien financier d’un autre partenaire public et d’une coproduction financière et/ou un apport en industrie significatif d’au moins une structure culturelle professionnelle de diffusion.

Prérequis liés à la nature du projet

La structure présente une création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Il démontre une ligne artistique claire et une structuration administrative, juridique et financière solide, ainsi qu'un programme de diffusion significatif.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Le projet sera apprécié, d’une part, au regard des objectifs de la politique culturelle départementale, et d’autre part, en fonction de la reconnaissance artistique de l'équipe et du projet de création (professionnalisme, cohérence, stratégie)

 

Le projet devra :

  • s’inscrire au sein des réseaux régionaux de diffusion.
  • démontrer l’intérêt potentiel du projet pour le territoire en matière de diffusion, d'actions culturelles, pédagogiques et d'animation
  • avoir la capacité d'alimenter et de renouveler la richesse artistique et culturelle du territoire

Indicateurs quantitatifs

Le projet sera apprécié au vu :

  • d’une coproduction exigée avec une structure culturelle de diffusion (financière, technique ou logistique)
  • du nombre de représentations (minimum 10 dont 4 dans le département). A défaut, le Département s’appuiera sur le bilan de diffusion de la précédente création.
  • du nombre d’actions culturelles impulsées durant la création

Indicateurs qualitatifs

Le projet devra :

  • s’inscrire dans les réseaux régionaux ou nationaux
  • démontrer sa capacité à mener des actions culturelles et pédagogique
  • prouver que le porteur a la capacité de gérer une entreprise culturelle (financements publics / privés, salariat, développement)

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

La subvention du Département est une aide ponctuelle, possible tous les deux ans, pour un projet par an et par directeur artistique.

Elle ne peut excéder 25% du budget prévisionnel de création (hors valorisations et bénévolat) et ne peut dépasser 25 000 €.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

Il est impératif de remplir un dossier de demande de subvention accessible :

  • en le téléchargeant sur le site du département,
  • en contactant la Direction de la Culture et du Patrimoine au 02.35.15.69.99.

 

Le dossier doit comporter l’ensemble des pièces jointes énoncées ci-dessous et dont vous retrouverez la liste en dernière page du dossier de demande de subvention

 

Éléments juridiques

  • Statuts associatifs datés et signés
  • Immatriculation INSEE (obligation légale)
  • Récépissé de déclaration en Préfecture
  • Liste des membres du bureau et/ou du Conseil d’Administration, le cas échéant
  • Décision du Conseil d’Administration et/ou du bureau approuvant le projet culturel présenté
  • Licence/s d’entrepreneur de spectacle.
  • Attestations des cotisations sociales à jour et bordereau récapitulatif des salaires versés,
  • RIB au nom du demandeur
  • Compte-Rendu de la dernière Assemblée Générale.

Éléments comptables

  • Comptes annuels (bilan et compte de résultat) approuvés par le trésorier ou le Commissaire aux Comptes si la structure reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques annuelles, comprenant le détail des subventions ou aides des partenaires
  • Bilan financier de la précédente création, comprenant le détail des subventions ou aides des partenaires
  • Budget prévisionnel analytique du projet précisant le montant de la subvention sollicitée

Éléments artistiques

  • Bilan moral (dates, fréquentation, actions culturelles…) de la précédente création.
  • Présentation de la création envisagée (propos artistique, intervenants, coproducteur/s, actions culturelles envisagées…)
Direction de référence

Direction de la Culture et du Patrimoine

Date limite de dépôt de la demande

Au 31 octobre de l’année N-1