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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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l- Aide aux locaux à vocation culturelle

Mise à jour : Il y a 8 mois

Nature et objectif de l’aide

Construction, extension et rénovation de locaux dont l’objectif premier est la proposition d’une offre culturelle de référence sur le territoire


Bénéficiaires

Communes et groupements de communes

Associations propriétaires ou titulaires d’un bail d’au moins 6 ans

 

Dépenses éligibles

  • Les études préalables concourant à la définition du projet et garantissant la qualité de la réalisation, sous réserve que l’antériorité du dernier mandatement par le maître d’ouvrage des dépenses d’études ne dépasse pas trois ans, à compter de la demande d’aide pour travaux. Elles ne sont pas prises en compte si elles ne sont pas suivies des travaux
  • Les dépenses de maîtrise d’œuvre
  • Les dépenses d’acquisition foncière ou immobilière pour la création et l’extension des bâtiments (si la date de signature de l’acte d’acquisition a eu lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt de la demande de subvention)
  • Les travaux d’aménagement immédiat des abords des bâtiments dans le cadre de la construction et de l’extension neuves, sous réserve qu’ils présentent un lien direct avec les travaux bâtiments
  • Les acquisitions de mobilier uniquement liées à une construction, une création ou une extension des locaux
  • Les travaux de mise en accessibilité à condition que leur coût soit inférieur à 50 % du coût total du projet

Sont exclus de la dépense subventionnable les travaux d’entretien (intérieur et extérieur), de maintenance ou de remise aux normes.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Chaque projet fait l’objet d’un examen préalable et est apprécié sur la base :

  • du projet culturel et artistique global présentant son organisation et l’estimation des coûts de fonctionnement sur 3 ans
  • de la garantie du portage de ce projet dans un cadre professionnel
  • des partenariats en cours ou envisagés
  • du positionnement du projet à échelle départementale

25 % maximum de la dépense subventionnable (*), sous réserve pour les associations d’une participation minimale de 20 % de la commune ou du groupement de communes.

Le taux d’intervention est ramené à 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.

(*) La dépense subventionnable s’entend H.T. pour les collectivités publiques, T.T.C. pour les associations.

 

Plancher : 20 000 € (*)

Plafond : 700 000 € (*)

(*) Ce montant s’entend H.T. pour les collectivités publiques, T.T.C. pour les associations.

 

Le nombre de subvention pour les dispositifs :

  • aide aux bâtiments administratifs et techniques,
  • aide aux établissements scolaires publics du 1er degré et aux locaux périscolaires,
  • aide aux locaux d'animation polyvalents et aux accueils collectifs de mineurs
  • aide en faveur des bibliothèques et médiathèques publiques,
  • aide aux locaux à vocation culturelle,
  • aide en matière d'équipements sportifs des collectivités et des associations,

est limité par maître d'ouvrage

  • pour les communes et groupements de communes de moins de 5 000 habitants soit à une subvention par exercice budgétaire, soit à plusieurs subventions dans la limite de 40 000 € de dépense subventionnable par exercice budgétaire
  • pour les communes et groupements de communes de 5 000 habitants et plus, à deux subventions par exercice budgétaire
  • Des dispositions particulières s’appliquent pour les communes nouvelles pour la période 2017-2021 (Contacter la Direction des Territoires)

Cette disposition est appréciée en considération de l'ensemble des dispositifs précités

Appui aux projets de développement durable:

Une bonification «énergie» équivalent à 10% du montant de la subvention est octroyée pour les projets à plus-value environnementale.

  • Le cahier des charges des opérations de constructions neuves devra respecter a minima les normes du label EFFINERGIE + ou équivalent
  • Les projets de réhabilitations devront conduire à un changement de classe énergétique du bâtiment. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) certifie la nouvelle étiquette énergétique du bâtiment. Le coût de cette étude est intégré à la dépense subventionnable au même titre que les études préalables.

Une bonification «insertion» équivalent à 10% du montant de la subvention est octroyée pour les projets pour lesquels au moins 10 % du coût de l'opération sont assurés par une entreprise d'insertion, une entreprise de travail temporaire d'insertion, une entreprise adaptée ou un établissement de service d'aide par le travail.

Ces deux bonifications sont cumulables


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • décision du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention
  • plan de financement prévisionnel devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence pour les opérations supérieures à 90 000 €
  • plan de situation et plan technique des locaux avec indication de leur affectation,
  • notice descriptive détaillée du projet culturel
  • calendrier de réalisation des travaux
  • encadrement professionnel qualifié prévu pour le fonctionnement de la structure.
  • dépenses de fonctionnement prévisionnelles de la structure
  • toutes pièces permettant la justification de la bonification du plafond de dépense subventionnable pour motif d’efficacité énergétique et/ou d’inclusion

et pour les associations :

  • statuts de l’association, liste des membres du bureau et copie du récépissé de déclaration en Préfecture
  • bilan moral et financier de l’exercice écoulé
  • relevé d’identité bancaire
  • copie de l’acte de propriété ou tout document justifiant de la propriété du bien concerné en cas de réhabilitation, ou du bail
Direction de référence

Direction de la Culture et du Patrimoine