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Acquisition de composteurs individuels ou collectifs

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Seuls les projets déposés par les collectivités locales compétentes ayant adopté un Programme Local de Prévention des Déchets conformément aux dispositions et obligations de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement sont éligibles aux aides Départementales à la gestion des déchets.

Investissements liés à l’acquisition des composteurs individuels, des lombricomposteurs ou composteurs collectifs.


Bénéficiaires

Communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Bilan des actions précédentes pour chaque phase supplémentaire,
  • Éléments justificatifs des besoins,
  • Réalisation d’actions de communication générales sur le compostage et le jardinage durable en collaboration avec les services départementaux.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Taux de base: 25 % du montant HT des équipements.
  • Modulation du taux: ce taux sera de 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1.5 fois la moyenne départementale.
  • Aide complémentaire: bonification du taux jusqu’à 10 % si prise en compte de critères liés au développement durable tel que: équipement fabriqué par une entreprise d’insertion ou favorisant l’insertion.

Cumul et solde:

Le taux est ajustable pour ne pas dépasser le cumul maximum d’aides publiques de 80 %.


Plafond de dépenses subventionnables
  • 80 € par composteur individuel + bio-seau (jusqu’à 2 équipements par foyer),
  • 150 € par lombricomposteur + vers (1 équipement par foyer),
  • 80 € par composteur collectif (< à 1 m3),
  • 300 €/m3 par équipement de type « pavillon » ou équivalent> 1 m3.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Délibération décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,
  • Délibération approuvant le programme local de prévention des déchets détaillé.
  • Note explicative comprenant :

- Objectifs de l’opération,

- Bilan des actions précédentes (nombre de participants, évaluation de la qualité du compost, satisfaction des utilisateurs, raisons d’abandon éventuel, utilisation effective du compost par les particuliers, répercussion sur la gestion des déchets, etc.),

- Mode de collecte de déchets verts mis en place sur le territoire,

- Population, nombre et type de logements concernés (indiquer les enquêtes et études préalables réalisées pour identifier les particuliers volontaires),

- Caractéristiques des composteurs à acquérir (nombre, type, volume,...), - Mode de distribution choisi (payant ou gratuit),

- Préciser les mesures prévues pour accompagner les foyers volontaires pour les 3 ans à venir (conseils techniques, réunions, informations, communications, etc.),

- Actions de suivi et d’évaluation envisagées (préciser de quelle manière sera évaluée l’opération, évaluation du nombre de participants, raisons d’abandon, utilisation du compost,....).

  • Devis définitifs ou résultats des procédures de mise en concurrence
  • Pièces et résultats de marché le cas échéant,
  • Calendrier de mise en œuvre et plan de financement.
Direction de référence

Direction de l’Environnement

Début des opérations
  • Les structures bénéficiaires sont autorisées à engager les dépenses liées aux frais de publicité, de reproduction, de maîtrise d’œuvre de conception ainsi que de réalisation des dossiers de consultation des entreprises, de levés topographiques, d’études géotechniques, des dossiers « loi sur l’eau », de missions SPS et de contrôles techniques.
  • Tout commencement d’exécution de l’opération avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage.
  • Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l’arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.