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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Création de déchèteries

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Aider à la création de déchèteries

  • Acquisition de terrain (y compris frais de notaire),
  • Études géotechniques et relevés topographiques,
  • Génie civil et VRD (hors voie d’accès),
  • Portail et clôture,
  • Local gardien,
  • Bennes, conteneurs, équipements dédiés (compacteur type Pack Mat pour les bennes ou spécifique pour les cartons, pont- bascule dans le cas où il n’en existe pas à proximité, broyeur à végétaux),
  • Signalétique et plantations,
  • Mission SPS,
  • Contrôle technique,
  • Honoraires de maîtrise d’œuvre plafonnés à hauteur de 10% du montant HT des travaux.

Bénéficiaires

Communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents dont la population est inférieure à 50 000 habitants, ayant adopté un Programme Local de Prévention des Déchets conformément aux dispositions et obligations de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Éléments justificatifs des besoins (cf. pièces à fournir),
  • Intégration paysagère des déchèteries dans l’environnement,
  • Respect des prescriptions législatives en vigueur,
  • Récupération au minimum des déchets suivants : tout-venant, déchets verts, gravats, ferrailles, cartons, huiles usagées, Déchets Diffus Spécifiques,
  • Accueil gratuit des particuliers, et tarifé pour les artisans/commerçants le cas échéant.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Taux de base: 25 % du montant HT des équipements.
  • Modulation : ce taux sera de 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1.5 fois la moyenne départementale.

Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d’aides publiques.


Plafond de dépenses subventionnables

500 000 € HT.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Délibération décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,
  • Délibération approuvant le programme local de prévention des déchets détaillé.
  • Note explicative comprenant :

- Présentation de la zone desservie (population, situation initiale en matière de gestion des déchets ...),

- Nature et estimation quantitative des déchets acceptés en déchèterie et leur devenir (filières de valorisation ou de traitement retenues,

- Descriptif technique du projet, plan de masse,

- Principes de fonctionnement retenus (horaires d’ouverture, gardiennage, conditions d’accès pour les particuliers et les artisans/commerçants, mode d’exploitation...),

- Campagne de sensibilisation du public,

- Détails des coûts prévisionnels d’investissement et de fonctionnement.

  • Devis définitifs ou résultats des procédures de mise en concurrence
  • Calendrier de mise en œuvre de l’opération et plan de financement.
Direction de référence

Direction de l'Environnement

Début des opérations
  • Les structures bénéficiaires sont autorisées à engager les dépenses liées aux frais de publicité, de reproduction, de maîtrise d’œuvre de conception ainsi que de réalisation des dossiers de consultation des entreprises, de levés topographiques, d’études géotechniques, des dossiers « loi sur l’eau », de missions SPS et de contrôles techniques.
  • Tout commencement d’exécution de l’opération avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage.
  • Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l’arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.