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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Création d'une recyclerie

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Seuls les projets déposés par les collectivités locales compétentes ayant adopté un Programme Local de Prévention des Déchets conformément aux dispositions et obligations de l’article L. 541­15-1 du code de l’environnement sont éligibles aux aides Départementales à la gestion des déchets.

Sont subventionnables les opérations suivantes:

  • Acquisition de terrain (y compris frais de notaire),
  • Etudes géotechniques et relevés topographiques,
  • Génie civil et VRD (hors voie d’accès),
  • Portail et clôture,
  • Locaux d’accueil des déchets, de préparation et de revente des objets,
  • Signalétique et plantations,
  • Mission SPS,
  • Contrôle technique,
  • Honoraires de maîtrise d’œuvre plafonnés à hauteur de 10% du montant HT des travaux.

Bénéficiaires

Communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Obligation d’un partenariat associatif pour la gestion de l’équipement visant à l’insertion par l’économie,
  • Présence obligatoire d’un membre de l’association sur le site lors des périodes d’ouverture,
  • Présence d’une aire particulière abritée pour le stockage des matériaux,
  • Assurer régulièrement le tri et contrôle des produits déposés pour leur restauration en vue de leur réemploi (vente, dons),
  • Actions de communication, sensibilisation et prévention lors de l’accueil des clients.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Taux de base : 25 % du montant HT des équipements.
  • Modulation : ce taux sera de 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1.5 fois la moyenne départementale..
  • Aide complémentaire : bonification du taux jusqu’à 10 % de bonus si prise en compte d’au moins 3 critères liés au développement durable tels que:
  • utilisation de matériaux recyclés et de bois locaux pour la construction,
  • récupération des eaux pluviales en vue d’une utilisation pour les sanitaires, le nettoyage du site, l’arrosage,
  • installation de panneaux solaires, photovoltaïques,
  • insertion d’éléments transparents ou translucides dans la construction,
  • installation de puits « canadien »,
  • autres, examen au cas par cas.

Cumul et solde:

  • Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d’aides publiques de 80 %,
  • Tout solde de subvention est conditionné à la réception par le Département des documents suivants:
  • Procès Verbaux de réception des travaux (ou certificat d’achèvement).

Plafond de dépenses subventionnables

500 000 € HT


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Délibération décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,
  • Délibération approuvant le programme local de prévention des déchets détaillé,
  • Note explicative comprenant:
  • Présentation de la zone desservie (population, intercommunalité, gestion des déchets ménagers, etc.),
  • Justification de la localisation et de la capacité de la recyclerie sur le secteur concerné,
  • Plan des installations et d’aménagement du site,
  • Nature et estimation quantitative des déchets acceptés,
  • Principes de fonctionnement retenus (horaires d’ouverture, gardiennage, conditions d’accès pour les particuliers et les artisans/commerçants, mode d’exploitation...),
  • Devenir des déchets triés (filières de valorisation, réemploi ou de traitement retenues),
  • Campagne de sensibilisation du public,
  • Coûts d’investissement et budget prévisionnel détaillé,
  • Devis définitifs des entreprise(s) retenue(s) ou pièces et résultats de marché le cas échéant,
  • Calendrier de mise en œuvre et plan de financement,
  • Conclusions des études préalables (étude de marché, etc.) et engagement des partenaires dans l’équilibre financier du projet.
Direction de référence

Direction de l’Environnement

Début des opérations
  • Les structures bénéficiaires sont autorisées à engager les dépenses liées aux frais de publicité, de reproduction, de maîtrise d’œuvre de conception ainsi que de réalisation des dossiers de consultation des entreprises, de levés topographiques, d’études géotechniques, des dossiers « loi sur l’eau », de missions SPS et de contrôles techniques.
  • Tout commencement d’exécution de l’opération avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage.
  • Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l’arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.