Etudes d'aide à la décision

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

Seuls les projets déposés par les collectivités locales compétentes ayant adopté un Programme Local de Prévention des Déchets conformément aux dispositions et obligations de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement sont éligibles aux aides Départementales à la gestion des déchets.

Dépenses liées à la réalisation de l’étude (étude de faisabilité, d’optimisation, audit, mode de financement du service, intercommunalité, étude technico-économique comparative de scénarii, étude complémentaire non réglementaire visant à la réhabilitation de décharges, etc.).

Bénéficiaires

Communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents.

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Avis préalable du Département lors de l’élaboration du cahier des charges de l’étude.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux de base: 25 % du montant HT de l’étude.
Modulation : ce taux sera de 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1.5 fois la moyenne départementale.

Cumul et solde :

Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d’aides publiques de 80 %,
Tout solde de subvention est conditionné à la réception des résultats de l’étude.

Plafond de dépenses subventionnables

75 000 € HT

Pièces à fournir au dépôt du dossier

Délibération décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,
Délibération approuvant le programme local de prévention des déchets détaillé.
Justification du besoin impliquant la réalisation de l’étude,
Cahier des charges de l’étude,
Devis définitifs de ou des entreprise(s) retenue(s) ou pièces et résultats de marché le cas échéant,
Calendrier de mise en œuvre et plan de financement.

Direction de référence

Direction de l’Environnement

Début des opérations

Les structures bénéficiaires sont autorisées à engager les dépenses liées aux frais de publicité, de reproduction, de maîtrise d’œuvre de conception ainsi que de réalisation des dossiers de consultation des entreprises, de levés topographiques, d’études géotechniques, des dossiers « loi sur l’eau », de missions SPS et de contrôles techniques.
Tout commencement d’exécution de l’opération avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage.
Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l’arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.