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Mise en oeuvre d'actions d'animation et/ou de communication en matière de réduction des déchets par les collectivités locales compétentes

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Seuls les projets déposés par les collectivités locales compétentes ayant adopté un Programme Local de Prévention des Déchets conformément aux dispositions et obligations de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement sont éligibles aux aides Départementales à la gestion des déchets.

  • Actions d’intérêt général de sensibilisation, de formation et d’information (particuliers, scolaires, associations, etc.), manifestations ayant pour objectif de promouvoir la réduction de la production de déchets,
  • Outils de sensibilisation, de formation et d’information (particuliers, scolaires, associations, etc.).

Bénéficiaires

Communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Principaux objectifs des actions menées et des outils édités:

Sensibilisation générale, promotion de comportements individuels de consommation engendrant moins de déchets, développement de la gestion domestique des déchets organiques (compostage individuel, jardinage durable,etc.), réduction de la production de papier.

  • Mention du logo du Département, et d’un logo spécifique à la réduction des déchets en Seine-Maritime proposé par le Département.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Taux de base: 25 % du montant HT des équipements.
  • Modulation : ce taux sera de 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1.5 fois la moyenne départementale.

Cumul et solde:

Le taux est ajustable pour ne pas dépasser le cumul maximum d’aides publiques de 80 %.


Plafond de dépenses subventionnables
  • Communication : 0,5€ HT/hab./an et aide limitée à 10 000€ HT par bénéficiaire et par an.
  • Animation: 10 000 € HT/bénéficiaire/an.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Délibération décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,
  • Délibération approuvant le programme local de prévention des déchets détaillé,
  • Note explicative comprenant:
  • Un plan d’intervention précis décrivant l’action envisagée (objectifs recherchés, partenaires, temps passé, calendrier de mise en œuvre, etc.),
  • Et / ou un plan précis de diffusion des outils de communication (objectifs recherchés, partenaires, modalités de diffusion, etc.),
  • Devis définitifs détaillées ou résultats de mise en concurrence.
Direction de référence

Direction de l’Environnement

Début des opérations
  • Tout commencement d’exécution de l’opération avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage.
  • Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l’arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.