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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Opération exemplaire innovante et autre opération visant à la réduction de la production des déchets

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Seuls les projets déposés par les collectivités locales compétentes ayant adopté un Programme Local de Prévention des Déchets conformément aux dispositions et obligations de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement sont éligibles aux aides Départementales à la gestion des déchets.

Investissements nécessaires à l’acquisition ou la réalisation d’opérations innovantes.


Bénéficiaires
  • Communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents,
  • Associations dont l’objet statutaire fait référence à des activités d’ordre environnemental/nature et jardin, de défense du consommateur exercées dans un but d’intérêt général, d’éducation à la citoyenneté (centres sociaux,..),
  • Organismes ou autres associations : analyse au cas par cas.

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Délégation à la Commission Permanente pour l’examen des dossiers en fonction de l’impact environnemental et économique.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Répartition des subventions par la Commission Permanente au cas par cas, après examen de la demande d’aide.

Cumul et solde :

  • Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d’aides publiques de 80 %,
  • Tout solde de subvention est conditionné à la réception par le Département des documents suivants :
    • Procès Verbaux de réception des travaux (ou certificat d’achèvement).

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Délibération décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,
  • Délibération approuvant le programme local de prévention des déchets détaillé,
  • Note explicative comprenant :
    • Objectifs de l’opération,
    • Descriptif technique et financier,
    • Justification du caractère innovant, le cas échéant,
    • Plan des installations et des aménagements,
    • Coûts d’investissement et de fonctionnement du projet envisagé,
    • Conclusions des études préalables.
  • Devis estimatif(s) détaillé(s) de ou des  entreprise(s) retenue(s),
  • Pièces et résultats de marché le cas échéant,
  • Calendrier de mise en œuvre et plan de financement.
Direction de référence

Direction de l’Environnement

Début des opérations
  • Les structures bénéficiaires sont autorisées à engager les dépenses liées aux frais de publicité, de reproduction, de maîtrise d’œuvre de conception ainsi que de réalisation des dossiers de consultation des entreprises, de levés topographiques, d’études géotechniques, des dossiers « loi sur l’eau », de missions SPS et de contrôles techniques.
  • Tout commencement d’exécution de l’opération avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage.
  • Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l’arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.