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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Création et aménagement de zones d’activités

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

La politique Départementale de droit commun en faveur de l’aménagement des zones d’activités a pour objectif de développer une offre d’accueil de proximité, égale ou inférieure à 5 ha, adaptée à un réel besoin émanant de plusieurs entreprises artisanales et/ou de PME / ,TPE sur le territoire départemental, en dehors des Communautés d’agglomération. Pour éviter toute surconsommation d’espaces naturels ou agricoles, seuls les projets ayant fait l’objet d’une étude de Seine-Maritime Expansion (SME) seront étudiés.


Bénéficiaires

Communes et groupements de communes, Les sociétés d’économie mixte (dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage, déléguée par voie de mandat, de convention ou de concession d’aménagement), pour les dépenses suivantes.

Dépenses éligibles

La dépense subventionnable, hors foncier, proratisée à la surface de terrains commercialisés, portera sur les dépenses d’aménagements telles que :

  • Les études pré-opérationnelles (diagnostics archéologiques, études d’impact, dossier loi sur l’eau, géotechnique, dossier ZAC, dossier DUP, etc.),
  • Les terrassements,
  • Les VRD,
  • Les bassins de rétention,
  • L’éclairage,
  • L’aménagement paysager,
  • La signalétique,
  • Les frais d’ingénierie,
  • Le contrôle et la maîtrise d’œuvre.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

D’une manière générale, l’intervention du Département viendra compenser une partie du déficit global de l’opération, au vu du bilan prévisionnel, tenant compte d’une part du coût de revient, et d’autre part des recettes envisagées, au regard du prix de vente des terrains aménagés, déterminé en fonction du marché local.

L’intervention du Département sera subordonnée à une participation du maître d’ouvrage au déficit de l’opération, à hauteur minimale de 20 %, et à la vérification :

  • Du plafonnement des aides publiques (toutes confondues), à 80 % de la dépense subventionnable, conformément au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement;
  • Des risques d’enrichissement sans cause de la commune ou du groupement de communes qui peuvent exister, au vu notamment des recettes prévisionnelles figurant dans le bilan global d’opération;

Taux : 25 % de la dépense subventionnable:

La subvention, permettant de compenser une partie du déficit global de l’opération, sera plafonnée à 150 000 €.

Le versement du solde (10 % de la subvention accordée) interviendra au vu d’un bilan d’opération travaux certifié conforme.

Ce taux sera de 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1.5 fois la moyenne départementale.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention
  • Lettre de demande de subvention adressée au Président du Département,
  • Dossier type Départemental, prévu à cet effet, à remplir en bonne et due forme, > Transmission de la note d’opportunité réalisée par Seine-Maritime Expansion,
  • Avis de la Direction des Routes.
  • Transmission du résultat des appels d’offres des travaux projetés.
Direction de référence

Direction de l'Emploi, de l'Agriculture et de l'Attractivité