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Soutien à la réhabilitation des zones d’activités économiques existantes

Mise à jour : Il y a 6 mois

Nature et objectif de l’aide
Le soutien du Département à la requalification durable des zones d’activités économiques (ZAE) industrielles, tertiaires, artisanales et touristiques existantes a pour objectif d’élever le niveau qualitatif et environnemental de celles-ci sans consommation d’espaces agricoles supplémentaires, conformément à la démarche « Éviter Réduire, Compenser » (ERC).

Bénéficiaires

Communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles.
Les zones d’activités commerciales et industrialo-portuaires ne sont pas éligibles au dispositif.

Dépenses éligibles
Toutes les dépenses d’investissement réalisées par une Communauté de communes ou d’agglomération de nature à élever le niveau qualitatif et environnemental de la zone concernée. Sont notamment visés :

  • la signalétique,
  • les aménagements paysagers, terrassements et VRD
  • les voies de circulations douces si l’EPCI porteur du projet assure la continuité de ces voies en dehors de la ZAE (dans le cadre du dispositif départemental de droit commun dédié au développement des circulations cyclables)
  • les zones tampons pour les poids-lourds
  • les parkings ou garages à vélos
  • les équipements mutualisés de récupération des eaux de pluie et de collecte sélective des déchets
  • l’aménagement d’aires de covoiturage et/ou de stationnement partagés,
  • l’amélioration de la desserte haut débit (en lien avec Seine-Maritime numérique)
  • les éclairages et toute autre opération permettant de réaliser des économies d’énergie
  • l’assainissement
  • les démolitions et réhabilitation de bâtiments appartenant à l’EPCI
  • les locaux de conciergerie sous maîtrise d’ouvrage publique
  • les opérations de dépollution légère
  • l’assainissement
  • les frais d’ingénierie et de maîtrise d’œuvre directement liés au projet et/ou à l’accompagnement de la mise en œuvre de certifications et labels (Fredon, Emas, ISO 4001, ISO 14064, ISO 14069....)

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Taux de base : 25 % de la dépense subventionnable ramenée à 20% pour les intercommunalités dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1.5 fois la moyenne départementale
  • Plancher de dépense subventionnable : 20 000 € HT
  • Plafond de dépense subventionnable : 300 000 € HT
  • Une seule opération par an et par EPCI, étant précisé que l’opération subventionnable peut concerner plusieurs zones d’activités différentes.
  • Dans le cas d’un projet de réhabilitation associé à une extension, la subvention départementale ne couvrira que les dépenses liées à la réhabilitation de la partie de la zone existante.
  • Une attention particulière sera accordée à l’amélioration de la qualité écologique des ZAE (gestion de l’eau, désimperméabilisation, espaces naturels et paysagers...), mais aussi à la prise en compte des problématiques de mobilité et d’accès aux services des salariés des entreprises de la zone concernée.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • délibération du maître d’ouvrage
  • plan de financement prévisionnel et notice explicative du projet détaillant les objectifs qualitatifs visés par le projet de requalification et les actions prenant en compte les enjeux de la biodiversité, de l’écologie et de la démarche ERC
  • devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence pour les opérations supérieures à 90 000 € HT
Direction de référence
Direction de la cohésion des territoires