Au cours de sa séance du 6 décembre 2016, le département a adopté les évolutions et perspectives de la politique Départementale de développement local.
En effet, avec l’adoption de la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a renforcé le rôle de la Région en lui confiant la coordination de toutes les actions en faveur du développement économique, le Département est contraint à l’abandon de toute aide directe au profit des entreprises et à la réorientation de ses interventions au profit des solidarités territoriales, de la cohésion sociale et de l’emploi.
Cette évolution s’est traduite par :
- la suppression du dispositif d’Avances Remboursables au Commerce, à l’Artisanat et au Service (ARACS),
- la création de Seine-Maritime Attractivité comme nouvelle agence départementale d’accompagnement des territoires,
- l’acceptation du principe de proposer aux EPCI de déléguer au Département leur compétence en matière d’immobilier d’entreprises,
- la poursuite des dispositifs départementaux en faveur des collectivités locales pour la création, l’aménagement et la réhabilitation des zones d’activités, ainsi que du commerce rural de proximité,
- l’engagement d’une réflexion prospective sur des actions innovantes comme les plateformes de financement participatif ou l’émergence de nouvelles formes de coopérations locales,
- le demande de reconnaissance de Seine-Maritime Attractivité comme un des outils concourant à la mise en œuvre de la stratégie régionale de déploiement de l’ESS,
- la poursuite de nos partenariats avec la Chambre des métiers et de l’Artisanat et les Chambres de Commerce et d’Industrie Territoriales,
- la poursuite, sur le fond, du dispositif d’Aide Départementale à l’Emploi Insertion (présentée et actée en Conférence Territoriale de l’Action Publique du 9 novembre 2016) en l’adaptant sur la forme aux nouvelles compétences départementales.
Cadre de référence (délibérations)