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Aide aux Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI) - Volet Emploi (AEI Emploi)

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

Faciliter l'embauche en Contrat de mission des bénéficiaires du RSA socle seino-marins et permettre ainsi aux ETTI de jouer leur rôle de passerelle vers l'emploi pérenne.


Bénéficiaires

Les Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion seinomarines ayant une convention avec l'Etat.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

- 2 500 € par recrutement de Bénéficiaire du RSA socle.

Cette aide financière sera versée en deux fois :

  • Acompte de 50 % à la signature de la convention pour

contribuer à réunir les conditions d'encadrement et de production nécessaires et suffisantes à l'embauche du/des bénéficiaire(s) du RSA, la convention devra faire état du nombre prévisionnel d'embauches.

  • Le solde au vu de:

- la copie des contrats de mission du/des bénéficiaires

du RSA et la copie des attestations CAF certifiant que les personnes sont effectivement bénéficiaires du RSA socle

  • la réalisation effective des heures de mission (600 heures pour chaque bénéficiaire hors personnes handicapées 300h) sur la durée de la convention pour le ou les salariés de l'ETTI (tous documents permettant la vérification de ce point seront à fournir)
  • la production d'un rapport annuel permettant de faire le point sur les mesures d'accompagnement dont à (ont) pu bénéficier le(s) salarié(s) pendant leur présence en ETTI, ainsi que les pistes de sorties envisagées et préparées.

Le solde restant à régler sera ajusté en fonction du nombre réel d'embauches, et en fonction des heures

réellement effectuées par chacun de ces salariés. - la convention sera annuelle.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

*Procès verbal de la dernière assemblée délibérante

*Projet d'activité envisagé sur l'exercice en cours et budget prévisionnel équilibré et détaillé *Dernier bilan comptable approuvé en assemblée délibérante

*Statuts de la structure socio-économique considérée

*Extrait Kbis, inscription au registre des Métiers ou récépissé de déclaration à la Préfecture ou copie de l'annonce parue au Journal Officiel

*Relevé d'identité bancaire

*Liste nominative des responsables (conseil d'administration, bureau, gérant...)

*Organigramme de l'entreprise

*Attestation justifiant de la situation régulière de l'entreprise au regard de ses obligations sociales et fiscales

Direction de référence

Direction de l'Economie et de l'Emploi

Service Emploi

Date limite de dépôt de la demande

Pas de date limite