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Aide Départementale à l'Emploi Insertion - Création

Mise à jour : Il y a 2 mois

Nature et objectif de l’aide

Cadre réglementaire :
- Article 106.2 et Article 14 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) relatif au SIEG,
- Décision de la Commission n°2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’exemption de notification pour le financement des SIEG,
- Règlement n°360/2012 « de minimis SIEG » du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis » accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général,
- Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
- Loi n°2015-991 « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (NOTRe) du 7 août 2015 et notamment ses articles 2, 3 et 94 qui dans la cadre de la répartition des compétences entre les collectivités, conforte le Département dans ses compétences d’aménagement du territoire, et de solidarités territoriales, sociales et humaines.

Objectifs de l’aide :
L’Aide Départementale à l’Emploi Insertion - Création est un dispositif qui a pour objectif d’encourager le recrutement de personnes relevant de la définition européenne de travailleurs défavorisés, gravement défavorisés ou handicapés, mais restreint à un public cible qui n’a pas exercé d’activité régulière rémunérée au cours des douze derniers mois, en accordant aux entreprises qui les recrutent, dans le cadre d’une création de poste(s), une compensation, au titre d’un Service d’Intérêt Économique Général, du fait du surcoût que représente leur recrutement en termes d’accompagnement et de formation sur leur poste au sein de l’entreprise.

Nature de l’aide :
Service d’Intérêt Économique Général sous la forme d’une compensation financière (inférieure à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux)
 


Bénéficiaires
Bénéficiaires directs – intermédiaires transparents :
Toute entreprise de moins de 50 salariés (effectif consolidé) située en Seine-Maritime, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), à qui le Département a confié un Service d’Intérêt Économique Général destiné au recrutement, dès le 1er emploi, en CDI et hors contrat aidé, de personnes relevant de la définition des travailleurs défavorisés ou handicapés mentionnée ci-après.

Les entreprises candidates doivent à la fois :
-    avoir une situation financière saine,
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et environnementales,
- ne pas avoir licencié pour motif économique dans les douze mois qui précédent le dépôt de la demande,
- et faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics accordés.

Sont inéligibles :
- les entreprises relevant des secteurs exclus par la réglementation, et en particulier les entreprises des secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l’aquaculture, de la transformation et commercialisation de produits agricoles, du transports de marchandises par route, du secteur houiller, d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des états membres, les entreprises en difficultés,
- les auto entreprises.

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Critères d’éligibilité et public éligible – bénéficiaire ultime:
- La création nette d’emplois en CDI (temps plein ou temps partiel supérieur ou égal à 50%) peut faire l’objet d’un SIEG. Les emplois créés concernent les CDI temps plein ou au moins égaux à un mi-temps par rapport au nombre d’emplois en CDI temps plein ou au moins égaux à un mi-temps constatés dans l’entreprise à la date de démarrage du mandat de SIEG,
- Les emplois doivent être occupés par des personnes relevant de la définition des travailleurs défavorisés, gravement défavorisés ou handicapés au sens de la réglementation européenne mais restreint à un public cible n’ayant pas exercé d’activité régulière rémunérée au cours des douze derniers mois,
- Les emplois doivent être maintenus au moins trois ans après la fin du programme d’embauche,
- À la fin du programme d’embauche, l’effectif moyen déclaré au dépôt du dossier ne doit pas avoir diminué.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Montant de l’aide  :
L’aide consiste en une compensation du surcoût que représente le recrutement de la personne relevant de la définition des travailleurs défavorisés, gravement défavorisés ou handicapés au sens de la réglementation européenne (accompagnement personnalisé, temps d’adaptation et de formation au poste au sein de l’entreprise) sur 12 mois.

Le montant (CDI à temps plein) pour une année d’accompagnement pour ce public, sans activité régulière rémunérée au cours des douze derniers mois, s’élève à 6 000 € par salarié soit 500 € par mois. Il peut être majoré à 8 000 € soit 666,66 € par mois si la personne recrutée :
- a plus de 50 ans,
- ou n’a pas de qualification/diplôme (maximum brevet des collèges), - ou est reconnu travailleur handicapé,
- ou est bénéficiaire du RSA.

Il est proratisé en cas de CDI à temps partiel supérieur ou égal à 50%.

Le nombre maximum de recrutements aidés par entreprise est fixé à 5 ETP, étant entendu que tous les recrutements doivent être réalisés simultanément.

L’aide est versée au terme de l’année de présence du salarié dans l’entreprise.

L’aide est versée en une fois, sur la base d’un état annuel de présence effective au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise (en cas de temps partiel et/ou d’absence).

Sont exclus les emplois de type contrat aidé.

Le versement de l’aide à l’issue de l’année de présence doit avoir été effectué avant toute nouvelle demande.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

Courrier de demande d’aide adressé par l’entreprise au Président du Département accompagné du dossier type d’Aide Départementale à l’Emploi Insertion – Création.

Direction de référence

Direction de l'action sociale et de l'insertion
Service Insertion Sociale et Emploi

Date limite de dépôt de la demande

Néant