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Aide aux documents d'urbanisme schémas de cohérence territoriale (SCOT)

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Accompagner l’élaboration et la révision des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)


Bénéficiaires

Établissements publics de coopération Intercommunale, syndicats mixtes


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Nature du projet

Cette aide portera sur l’élaboration et la révision des Schémas de Cohérence territoriale (SCOT).

Dépenses éligibles

  • Frais d’études nécessaires à l’élaboration et la révision des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT),
  • Hors Communautés d’agglomération : l’acquisition ou la numérisation des données cartographiques nécessaires à la réalisation des études.

En contrepartie, le territoire s’engage a transmettre ces éléments au Département sous format numérique, en vue d’une intégration dans le SIG de la collectivité.

Sont en revanche exclus : les frais de publicité légale, de reproduction des dossiers, de communication interne ou externe liée à l’élaboration et la révision des Schémas de Cohérence Territoriale, les dépenses liées aux actions de concertation (réalisation de plaquettes, de panneaux, d’expositions, etc), la rémunération du Commissaire-enquêteur, les prestations annexes et/ou préalables nécessaires à l’élaboration et à la révision des Schémas de Cohérence Territoriale.
Sont également exclues toutes les dépenses éligibles à d’autres aides départementales, gérées ou non par la Direction de l’Aménagement.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux de base :
30 % de la dépense éligible HT plafonnée à 180 000 €.
Autofinancement minimum du maître d’ouvrage égale à 20% du montant des dépenses HT.

Modalités de versement de l’aide Départementale
La Commission permanente est compétente pour examiner les demandes de subventions en matière d’études d’urbanisme.
La subvention sera versée en fonction de l’état d’avancement de l’étude, en trois mandatements au maximum, et au vu des pièces justificatives mentionnées dans l’arrêté de subvention.
Ces mandatements s’effectueront dans la limite de deux acomptes (plafonnés à 80% de l’aide) et un solde, versé après approbation du document d’urbanisme.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • délibération prescrivant l’élaboration et la révision* du document d’urbanisme ;
  • délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense, sollicitant la subvention et s’engageant à inscrire la dépense à son Budget en investissement ;
  • Plan de financement avec mention de la DGD obtenue ;
  • devis descriptif et estimatif des études ou acte d’engagement et descriptif de la mission correspondante ;
  • Décision d’attribution de la DGD pour le versement du solde.
Direction de référence

Direction de l’Aménagement et de l’Habitat

* La procédure de révision simplifiée n’est pas couverte par la présente aide.