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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Assainissement collectif - Etudes préalables et travaux

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Ce dispositif permet d'accompagner les investissements nécessaires à améliorer le fonctionnement des systèmes d'assainissement pour préserver les milieux naturels et la ressource en eau.

Sont éligibles les opérations suivantes :

  • Etudes préalables à la réalisation des travaux : études topographiques, géotechniques, loi sur l'eau, missions SPS, contrôles techniques, études d'ingénierie...
  • Réhabilitation de stations d'épuration ou réalisation de réseaux de transfert des eaux usées ;
  • Réhabilitation des réseaux « impactant » le milieu ou le fonctionnement de la station : restructuration des réseaux (mise en séparatif partielle des réseaux unitaires, remplacement des collecteurs principaux), réalisation d'ouvrages de stockage-restitution des effluents...
  • Acquisitions foncières nécessaires aux travaux éligibles ;
  • Essais préalables à la réception des travaux : essais de réception, essais de garantie ;

Sont exclus du dispositif :

  • Création de systèmes d'assainissement
  • Réhabilitation ponctuelle de poste de relèvement, traitement H2S, systèmes de télégestion, extension des réseaux, réhabilitation de réseaux (non impactant).

Bénéficiaires

Communes, structures intercommunales et autres groupements de collectivités de moins de 50 000 habitants.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Le choix des travaux doit être justifié par une étude technico-économique comparative des différents scénarii possibles et l'impact sur le prix de l'eau.

Les travaux sont conditionnés à la réalisation d'études d'ingénierie préalables (avant-projet, projet, dossier de consultation des entreprises,...) qui doivent être soumises pour avis, au SATESE.

Réhabilitation des réseaux impactant

Le choix des travaux doit être justifié par une étude diagnostique complète ou autre étude hydraulique préconisant les travaux (précisant les gains attendus en matière de réduction des apports d'eaux parasites ou de limitation des déversements au milieu naturel) ou prescrits le cas échéant, par la Police de l'Eau

- Travaux sur les réseaux unitaires concernent uniquement les opérations visant à limiter les déversements d'effluents au milieu naturel et assurer la conformité règlementaire des réseaux de collecte

- Travaux sur les réseaux séparatifs : concernent uniquement les réseaux collectant des apports d'eaux claires parasites > 30 % du débit moyen journalier reçu à la station

- Essais préalables à la réception : ces études devront être réalisées par une société différente de l'entreprise retenue pour les travaux.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux d'intervention

25% du montant HT des dépenses retenues.

Cumul et solde

  • Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d'aides publiques de 80%.

Tout solde de subvention est conditionné à la réception des résultats d'études (sous format numérique), des procès-verbaux de réception des travaux (ou certificat d'achèvement), des résultats des essais préalables le cas échéant et de tout autre document justifiant du respect des engagements pris.


Plafond de dépenses subventionnables

Stations d'épuration, travaux de transferts d'effluents

Prix plafond : coût dégressif proportionnel au nombre d'équivalents habitants (EH)

  • En dessous de 200 EH : 750 € HT/EH,
  • Entre 200 et 20 000 EH : coût dégressif de 750 à 230 € HT/EH ;
  • Au-delà de 20 000 EH : coût dégressif inférieur à 230 € HT/EH

Réhabilitation des réseaux impactant : Ouvrages stockage-restitution :

Prix plafond : 2 millions d'euros

  • Le montant retenu relatif aux aléas et imprévus correspond à 5% du montant HT des travaux si non plafonnés.
  • Les éventuelles dépenses liées à la conduite d'opération, l'AMO et honoraires de maîtrise d'oeuvre sont plafonnées à 10% du montant HT de l'opération.
  • Au titre d'un même exercice budgétaire, un maître d'ouvrage ne peut pas présenter plus d'une demande de subvention relative aux réseaux « impactant ».

Autres pièces nécessaires au dépôt du dossier

Pièces complémentaires à fournir pour les travaux sur les stations d'épuration :

  • Arrêté d'autorisation ou du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau
  • Permis de construire
  • Zonage d'assainissement approuvé après enquête publique pour les projets de regroupement de stations.

Pièces complémentaires à fournir pour les travaux de réhabilitation des réseaux :

  • Résultats de l'étude préconisant les travaux ou courrier de la Police de l'Eau

Pièces à fournir au dépôt du dossier

- Délibération de l'organe délibérant décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l'année ;

- Mémoire explicatif du projet (contexte, plan de situation du projet, objectifs, impacts sur le milieu, planning prévisionnel de réalisation) ;

- Fiche financière récapitulant les dépenses et recettes attendues pour l'opération ;

- Pièces de l'ensemble des marchés liés à l'opération (conduite d'opération, études préalables, travaux,...) : cahier des charges, acte d'engagement, propositions techniques et financières des entreprises retenues ;

- Rapport annuel du délégataire pour les collectivités dont le service a été délégué et le rapport sur le prix de l'eau et la qualité du service (RPQS)

Direction de référence

Direction de l'Environnement

Date limite de dépôt de la demande

Selon le calendrier fixé par la programmation annuelle

Début des opérations
  • Tout commencement d'exécution de l'opération avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l'aide sollicitée par le maître d'ouvrage.

Toutefois, les structures bénéficiaires sont autorisées à engager avant l'accord de subvention, les dépenses liées aux acquisitions foncières ainsi qu'aux frais de publicité, de reproduction, d'AMO, de conduite d'opération, de maîtrise d'oeuvre de conception, de réalisation des dossiers de consultation des entreprises, de levés topographiques, d'études géotechniques, des dossiers « loi sur l'eau », de missions SPS et de contrôles techniques.

  • Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l'arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.