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Aide à l'investissement des crèches et haltes-garderies

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Participer au développement des structures d’accueil petite enfance sur le territoire.


Bénéficiaires

Communes, groupements de communes et EPCI.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Dépenses éligibles

Toutes dépenses d'investissement pour la construction, l'extension ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'activité d'une structure d'accueil de la petite enfance ainsi que le transfert lorsque celui-ci découle d'une augmentation importante de la capacité d'accueil ou de la vétusté des locaux.

  • Sont exclus des dépenses subventionnables :

Les opérations d’entretien intérieur et extérieur, le renouvellement de matériel et mobilier.

Les travaux d’entretien, de maintenance, de remise aux normes ou de mise en conformité.

Dans le cadre d'un projet global, les travaux de mise en accessibilité peuvent être inclus dans la dépense éligible à condition que leur coût soit inférieur à 50% du coût total H.T. dudit projet.

Les dépenses concomitantes à ces opérations

  • les acquisitions foncières et immobilières pour la création et l’extension des bâtiments (si la date de signature de l’acte d’acquisition a eu lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt de la demande de subvention),
  • les études d’investissement préalables, les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (si elles ont fait l’objet d’un mandat dans un délai de 3 ans maximum à compter de la date du dépôt de la demande de subvention).
  • les démolitions et/ou désamiantage liés au projet, uniquement accompagnés de travaux de (re)construction, extension, réhabilitation,
  • les travaux sur les abords des bâtiments dans le cadre d’une construction et d’une extension neuve,
  • les acquisitions de mobilier uniquement liées à une construction, une création ou une extension des locaux.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Pour la construction ou création d’une structure d’accueil de la petite enfance

  • 3 000 € par place auxquels s’ajoutent éventuellement
  • 1 000 € par place pour horaires décalés (amplitude horaire supérieure ou égale à 15 heures).

Pour la réhabilitation pour les structures d’accueil petite enfance : crèches et haltes garderies

  • 25 % du montant de la dépense subventionnable HT

Plancher de la dépense subventionnable :    4 000 € HT.

Plafonds de la dépense subventionnable : 550 000 € HT.

Application de l’indice d’équité territoriale pour les communes et groupements de communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.

Appui aux projets de développement durable :

Le plafond de la dépense subventionnable HT est augmenté de 10 % pour les projets qui se traduisent par un changement de classe énergétique du bâtiment. La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) certifie la nouvelle étiquette énergétique du bâtiment. Le coût de cette étude est intégré à la dépense subventionnable au même titre que les études préalables.

Le plafond de la dépense subventionnable HT est augmenté de 10 % pour les projets pour lesquels au moins 10 % du coût de l’opération sont assurés par une entreprise d’insertion, une entreprise de travail temporaire d’insertion, une entreprise adaptée ou un établissement de service d’aide par le travail.

Ces deux bonifications sont cumulables.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention,
  • justificatif de l’inscription de la dépense au budget prévisionnel,
  • plan de financement prévisionnel,
  • documents graphiques (dont plans états actuel et futur),
  • devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence pour les opérations supérieures à 90 000 € HT,
  • toutes pièces permettant la justification de la bonification du plafond de dépense subventionnable pour motif d’efficacité énergétique et/ou d’inclusion,
  • Copie de l’acte de propriété ou tout document justificatif de la propriété du bien concerné ou copie du bail.
Direction de référence

Direction de l’Enfance et de la Famille