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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Aide à l'investissement des crèches et haltes garderies

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Participer au développement des structures d’accueil petite enfance sur le territoire.


Bénéficiaires

Associations à but non lucratif (loi 1901) à vocation locale


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Dépenses éligibles

Toutes dépenses d'investissement pour la construction, l'extension ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'activité d'une structure d'accueil de la petite enfance ainsi que le transfert lorsque celui-ci découle d'une augmentation importante de la capacité d'accueil ou de la vétusté des locaux.

Travaux d’aménagement, d’entretien, de maintenance de réhabilitation sans création de place et le rééquipement de mobilier.

Travaux de mise aux normes de sécurité incendie

Les dépenses concomitantes à ces opérations

  • les acquisitions foncières et immobilières pour la création et l’extension des bâtiments (si la date de signature de l’acte d’acquisition a eu lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt de la demande de subvention),
  • les études d’investissement préalables, les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (si elles ont fait l’objet d’un mandat dans un délai de 3 ans maximum à compter de la date du dépôt de la demande de subvention).
  • les démolitions et/ou désamiantage liés au projet, uniquement accompagnés de travaux de (re)construction, extension, réhabilitation,
  • les travaux sur les abords des bâtiments dans le cadre d’une construction ou d’une extension neuve,
  • les acquisitions de mobilier uniquement liées à une opération de construction, de création ou
    d’extension des locaux.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Pour la construction, création ou transfert d’une structure d’accueil de la petite enfance

  • 3 000 € par place aux quels s’ajoutent éventuellement
  • 1 000 € par place pour horaires décalés (amplitude horaire supérieure ou égale à 15 heures).

Pour les travaux d’aménagement,  d’entretien, de maintenance de réhabilitation sans création de place et le rééquipement de mobilier

  • 25 % du montant TTC de la dépense plafonnée à 250 000 €

Pour les travaux de mise aux normes de sécurité incendie

  • 50 % du montant TTC  de la dépense plafonnée à 250 000 €

Crèches d’entreprises

Les modalités de financement ci-dessus mentionnées s’appliquent, sous condition d’utiliser le barème institutionnel de la CNAF fixant la participation familiale et d’une ouverture au public de 30 % minimum de la capacité d’accueil (alignement avec le financement des CAF) : Création, extension, transfert, (financement de places créées)

L’ensemble des subventions accordées par les partenaires, Caisses d’Allocations Familiales et Département ne peut excéder 80 % du montant de l’opération TTC. L’autofinancement à la charge du maître d’ouvrage est de 20 % du montant de l’opération TTC.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention,
  • justificatif de l’inscription de la dépense au budget prévisionnel,
  • plan de financement prévisionnel,
  • documents graphiques (dont plans états actuel et futur),
  • devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence pour les opérations supérieures à 90 000 € TTC,
  • statut de l’association et copie de la déclaration au Journal Officiel,
  • procès-verbal de la commission de sécurité,
  • budget prévisionnel sur trois ans,
  • relevé d’identité bancaire au nom de l’association
  • Copie de l’acte de propriété ou tout document justificatif de la propriété du bien concerné ou copie du bail.
Direction de référence

Direction de l’Enfance et de la Famille