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Espaces Naturels Sensibles "cours d'eau et zones humides" - opération d'investissement

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Sont subventionnables les opérations suivantes :

– les Plans de Gestion et de Valorisation nécessaires à la mise en œuvre d’un Espace Naturel Sensible (ENS) « Cours d’eau et zones humides », intégrant les études de définition des espaces de mobilité, inventaires scientifiques, …
– Les études spécifiques telles que les inventaires scientifiques
– Les études préalables à la réalisation de travaux : étude de restauration de la continuité écologique, études de faisabilité, études foncières, dossier loi sur l’eau, DIG, étude hydraulique, étude géotechnique, élaboration du PPER, étude maitrise d’œuvre, suivi annuel de la qualité et équipement,
– les dépenses pour les acquisitions nécessaires à la mise en œuvre d’un ENS « Cours d’eau et zones humides » (prix d’achat des terrains et frais annexes),
– les opérations de restauration et /ou de protection visant :

        • la restauration, l’aménagement, la gestion et l’ouverture au public des sites classés ENS « Cours d’eau et zones humides » ;
        • la restauration de la continuité écologique (renaturation, arasement, équipements d’obstacles,…) ;
        • la reconnexion lit mineur – lit majeur (arasement de merlons, zone d’expansion de crues, …) ;
        • les opérations de gestion et d’entretien des zones humides
        • la lutte contre les espèces animales et végétales invasives,
       • la restauration et la création d’une végétation (ripisylve) adaptée au développement d’une  faune et d’une flore patrimoniales (plantation, clôture, abreuvoir, …) ;
        • la réhabilitation des berges
        • les travaux relatifs à l’équipement et l’ouverture au public


Bénéficiaires

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents et leurs délégataires

A défaut de compétences et en fonction des thématiques abordées, le porteur de projet pourra déléguer à une autre structure existante certaines actions spécifiques, de manière temporaire et dérogatoire. Cette opportunité sera étudiée au cas par cas par la Commission Permanente.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

– Eléments patrimoniaux justifiant de l’intérêt du site concerné par le projet, ou de sa fragilité.
– Dans le cadre des études, classement du site parmi les sites prioritaires (dits ENS potentiels) par le Département, projet de partenariat partagé entre le Département et le porteur de projet,
– Dans le cadre d’une acquisition :

     • Garantie de non rétrocession des terrains, de classement des terrains dans le domaine public des communes, d’inconstructibilité, zone N ou A du document d’urbanisme
      • Classement du site en ENS par le Département, projet de partenariat partagé entre le Département et le porteur de projet, dont plan de gestion et de valorisation du site.

– Dans le cadre d’opérations d’aménagement :

        • Garantie de la maîtrise du foncier par le maître d’ouvrage pour assurer la pérennité du projet (terrains acquis ou conventionnement devront permettre d’assurer la mise en œuvre et la pérennité des actions de gestion à long terme).
     • Classement du site en ENS par le Département, projet de partenariat partagé entre le Département et le porteur de projet, dont plan de gestion et de valorisation du site.

Système transitoire

Afin de répondre aux objectifs réglementaires et de préserver la dynamique de gestion des cours d’eau engagée avec les maîtres d’ouvrage locaux dans le cadre du précédent dispositif en faveur des rivières, un dispositif transitoire est maintenu permettant de financer des opérations à fort gain écologique, sous condition de classement des sites concernés dans les deux ans suivant l’accord de subvention.

Les opérations pressenties dans le cadre de ce dispositif transitoire présentent donc des potentialités fortes en termes de restauration et/ou conservation de la biodiversité et permettent de mesurer l’efficience des actions entreprises (RCE, restauration de la ripisylve, suivi du milieu …).

Cette opportunité sera étudiée au cas par cas par la Commission Permanente.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux d’intervention :

– Etudes nécessaires à la mise en œuvre d’un ENS « Cours d’eau et zones humides », dont plan de gestion et de valorisation, études spécifiques et études préalables aux travaux :

        • 30% maximum du montant H.T. ou T.T.C selon qu’ils récupèrent ou non la TVA,

– Acquisitions et opérations de restauration et /ou de protection nécessaires à l’aménagement, la gestion et l’ouverture au public des sites classés ENS « Cours d’eau et zones humides »

        • 40% maximum du montant H.T. ou T.T.C selon qu’ils récupèrent ou non la TVA,

– Système transitoire

        • Mêmes conditions que ci-dessus

Cumul et solde :

Le taux de participation du Département sera modulé au cas par cas par la Commission Permanente en fonction des autres cofinancements possibles (AESN, DREAL, Région Haute-Normandie) de façon à ne pas dépasser la limite de cumul des taux d’aides publiques fixée à 80%, exception faite des aménagements présentant un gain écologique exceptionnel et un degré d’efficacité important.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

– Présentation technique et financière du projet (CCTP, convention de partenariat, limites géographiques et plans au 1/10000 minimum, coût prévisionnel, plan de financement, projet de maîtrise foncière…).
– La délibération de l’organe délibérant sollicitant une subvention du Département et inscrivant les dépenses au budget du maître d’ouvrage

Pièces complémentaires à fournir dans le cadre d’opérations d’aménagement :

Si nécessaire avis réglementaire au titre de la gestion et de la police de l’eau et autres réglementations en vigueur sur le site