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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Espaces Naturels Sensibles locaux - Opération de fonctionnement

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Sont subventionnables les opérations nécessaires à la gestion écologique et à la valorisation d’un ENS local, dont dépenses d’entretien courant, de gestion écologique, de pâturage, d’animations, de gardiennage, de suivi scientifique, etc… (inclus frais de personnel)


Bénéficiaires

– Communes
– Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

– Classement du site en ENS local par le Département, projet de partenariat partagé entre le Département et le porteur de projet,
– Plan de gestion et de valorisation, présentation technique et financière du projet,
– Garantie de la maîtrise du foncier par le maître d’ouvrage pour assurer la pérennité du projet (terrains acquis, bail ou convention de mise à disposition des terrains de plus de 6 ans)


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux d’intervention :

– 40% du montant HT
– Plafond des dépenses subventionnables : apprécié au cas par cas par la Commission Permanente

Critères de modulation du taux : (cf. fiche correspondante téléchargeable)

– Application de l’IDCR de la commune ou de l’EPCI.
– Réfaction de -5% quand non respect des termes de la loi SRU relatifs à l’obligation de logement social.

Critères de bonification du taux :  l’un  ou  les  2  critères dans  la  limite  de  10  % :

Approche environnementale (a) : Mesures de précautions relatives à l’environnement dans le cadre de la réalisation des travaux.

Mise en œuvre d’une démarche d’insertion liée à l’opération (b) : Promouvoir et encourager toute initiative du maître d’ouvrage en faveur de l’insertion des publics en difficultés et notamment par l’inscription d’une clause d’insertion des publics fragiles dans les marchés publics, la réalisation de chantier école ou d’opération spécifique prévue en accompagnement du projet.

Cumul et solde :

Le taux de participation du Département peut-être modulé en fonction des autres cofinancements possibles (AESN, DIREN, Région Haute-Normandie) de façon à ne pas dépasser la limite de cumul des taux d’aides publiques fixée à 80%.


Autres pièces nécessaires au dépôt du dossier

Pièces à fournir pour obtenir une bonification
a) Note sur la prise en compte des critères environnementaux
b) Note sur la démarche d’insertion et l’engagement du maître d’ouvrage sur sa mise en œuvre


Pièces à fournir au dépôt du dossier

– Plan de gestion et de valorisation, présentation technique et financière du projet (CCTP, convention de partenariat, limites géographiques et plans au 1/5000 minimum, coût prévisionnel, plan de financement, …).
– La délibération du Conseil Municipal ou du comité syndical sollicitant une subvention du Département et inscrivant les dépenses au budget de la collectivité maître d’ouvrage
– Si nécessaire avis réglementaire au titre de la gestion et de la police de l’eau et autres réglementations en vigueur sur le site

Direction de référence

Direction de l’Environnement
Service Gestion des Espaces Naturels

Date limite de dépôt de la demande

Néant