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Espaces Naturels Sensibles locaux - Opération d'investissement

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Sont subventionnables les opérations suivantes :

– les études nécessaires à la mise en œuvre d’un ENS local, notamment études de faisabilité, études foncières, plans de gestion et de valorisation, inventaires scientifiques,
– les dépenses pour les acquisitions nécessaires à la mise en œuvre d’un ENS local (prix d’achat des terrains, frais de bornage),
– les opérations d’aménagement nécessaires à la restauration, l’aménagement en vue de la gestion et de l’ouverture au public des sites classés ENS locaux


Bénéficiaires

– Communes
– Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

– Eléments patrimoniaux justifiant de l’intérêt du site concerné par le projet, ou de sa fragilité.
– Dans le cadre des études, classement du site parmi les sites prioritaires (dits ENS potentiels) par le Département, projet de partenariat partagé entre le Département et le porteur de projet,
– Dans le cadre d’une acquisition :

      • Garantie de non rétrocession des terrains, de    classement des terrains dans le domaine public des communes, d’inconstructibilité, zone N ou A du document d’urbanisme
        • Classement du site en ENS local par le Département, projet de partenariat partagé entre le Département et le porteur de projet, dont plan de gestion et de valorisation du site.

– Dans le cadre d’opérations d’aménagement :

        • Garantie de la maîtrise du foncier par le maître d’ouvrage pour assurer la pérennité du projet (terrains acquis ou convention de mise à disposition des terrains pour une durée supérieure à la durée d’amortissement des investissements).
        • Classement du site en ENS local par le Département, projet de partenariat partagé entre le Département et le porteur de projet, dont plan de gestion et de valorisation du site.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux d’intervention :

– Etudes nécessaires à la mise en œuvre d’un ENS local :

        • 60% du montant HT
        • Plafond des dépenses subventionnables : apprécié au cas par cas par la Commission Permanente

– Acquisition dans le cadre d’un projet ENS local

        • 60% du montant HT
        • Plafond des dépenses subventionnables : apprécié au cas par cas par la Commission Permanente

– Opération d’aménagement des sites classés ENS locaux

        • 60% du montant HT
        • Plafond des dépenses subventionnables : 160 000 € HT sur la durée du plan de gestion (5 ans minimum)

Critères de modulation du taux :

– Application de l’IDCR de la commune ou de l’EPCI. (cf. fiche correspondante téléchargeable)
– Réfaction de -5% quand non respect des termes de la loi SRU relatifs à l’obligation de logement social.

Critères de bonification du taux :  l’un  ou  les  2  critères dans  la  limite  de  10  % :

Approche environnementale (a) : Mesures de précautions relatives à l’environnement dans le cadre de la réalisation des travaux.

Mise en œuvre d’une démarche d’insertion liée à l’opération (b) : Promouvoir et encourager toute initiative du maître d’ouvrage en faveur de l’insertion des publics en difficultés et notamment par l’inscription d’une clause d’insertion des publics fragiles dans les marchés publics, la réalisation de chantier école ou d’opération spécifique prévue en accompagnement du projet.

Cumul et solde :

Le taux de participation du Département peut-être modulé en fonction des autres cofinancements possibles (AESN, DIREN, Région Haute-Normandie) de façon à ne pas dépasser la limite de cumul des taux d’aides publiques


Autres pièces nécessaires au dépôt du dossier

Pièces à fournir pour obtenir une bonification
a) Note sur la prise en compte des critères environnementaux
b) Note sur la démarche d’insertion et l’engagement du maître d’ouvrage sur sa mise en œuvre


Pièces à fournir au dépôt du dossier

– Présentation technique et financière du projet (CCTP, convention de partenariat, limites géographiques et plans au 1/10000 minimum, coût prévisionnel, plan de financement, projet de maîtrise foncière…).
– La délibération du Conseil Municipal ou du comité syndical sollicitant une subvention du Département et inscrivant les dépenses au budget de la collectivité maître d’ouvrage

Pièces complémentaires à fournir dans le cadre d’opérations d’aménagement :

– Si nécessaire avis réglementaire au titre de la gestion et de la police de l’eau et autres réglementations en vigueur sur le site

Direction de référence

Direction de l’Environnement
Service Gestion des Espaces Naturels

Date limite de dépôt de la demande

Néant