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Travaux de plantation - Restauration de haies de bocages - particuliers propriétaires

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

Les plantations de haies doivent suivre les prescriptions du cahier des plantations de haies du Département de Seine Maritime.

La subvention concerne les travaux suivants :

  • tous travaux nécessaires à la plantation de haie,
  • diagnostic phytosanitaire,
  • dessouchage,
  • travaux de terrassement,
  • plantations.

Bénéficiaires

Particuliers propriétaires


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Conditions générales

  • Conformité au cahier de plantation du Département,
  • Plantation de haies basses, de haies hautes et de haies de tétards,
  • Espèces dans la liste,
  • Longueur minimum de 100 ml.

Revenu fiscal de référence du ou des propriétaires à ne pas dépasser, au titre de l’année civile précédente

Nombre de personnes
composant le foyer fiscal
Revenu fiscal de référence à
ne pas dépasser
  Niveau 1 Niveau 2
1 13 424 € 16 109 €
2 19 634 € 23 561 €
3 23 615 € 28 338 €
4 27 587 € 33 104 €
5 31 577 € 37 892 €
Par personne supplémentaire 3 978 € 3 978 €

 

 

Si plusieurs propriétaires, avis d’imposition de tous les propriétaires du terrain.

 

 

 

 

ss


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Revenu fiscal de référence inférieur au Niveau 1

Taux : 30 % du montant TTC

Revenu fiscal de référence inférieur au Niveau 2 

Taux : 15 % du montant TTC

Prix plafond : 6 €/ml

Cumul et solde
Tout solde de subvention est conditionné à  la réception de la copie des factures acquittées précisant le mode de paiement concernant l’opération.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Formulaire de demande de subvention complété, daté et signé,
  • Devis de l’entreprise retenue,
  • Plan de situation,
  • Plan détaillé des travaux,
  • Relevé d’identité bancaire ou postal
  • Engagement sur l’honneur à conserver les plantations pendant 20 ans,
  • Photocopie complète du (ou des) dernier(s) avis d’imposition sur le revenu (ou de non imposition) du (ou des) propriétaire(s) concerné(s) faisant apparaitre le revenu fiscal de référence et le nombre de parts,
  • Attestation notariée de propriété ou copie de (ou des) l’acte(s) notarié.
Direction de référence

Direction de l’Environnement
Service Gestion des Espaces Naturels

Début des opérations
  • Tout commencement avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage
  • Les travaux devront être engagés au plus tard un an après la notification de l’arrêté de subvention et terminés dans un délai de trois ans.