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Aide au développement de logements sociaux financés en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI)

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Subvention destinée à soutenir le développement de logements sociaux financés en PLAI pour les ménages modestes, en contribuant au rééquilibrage de l’offre et en bonifiant les opérations qui facilitent l’autonomie à domicile des ménages vieillissants ou en situation de handicap.


Bénéficiaires
  • les offices publics d’habitat (OPH)
  • les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM) dites aussi ESH
  • les sociétés anonymes coopératives de production, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
  • les fondations d'habitations à loyer modéré
  • les sociétés d’économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements
  • les organismes, les associations dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l’État dans le département
  • les communes de 2000 habitants et plus et leurs groupements (pour les communes de moins de 2000 habitants, se référer à la fiche « aide aux logements locatifs sociaux communaux »)

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Le financement principal doit être constitué par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration et l’opération doit relever d’un agrément de l’État.

Il pourra s’agir d’une construction ou d’une acquisition (avec ou sans travaux) de logements dits familiaux ou de résidences sociales (pensions de famille, maisons relais ...) ne relevant pas de l’hébergement d’urgence.

Les PLAI contractualisés avec l’ANRU dans le cadre du nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (PNRU2), avec ou sans le Département, ne relèvent pas de ce dispositif d’aide.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le montant de la subvention est forfaitaire à hauteur de 4 000 € par logement. L’aide départementale sera versée en une seule fois, à la mise en service du logement.

Une prime de 2 000 € peut être octroyée aux logements adaptés à la perte d’autonomie pour les ménages vieillissants et/ou en situation de handicap selon le référentiel départemental. Par opération, cette prime « autonomie » concernera au plus 50% des logements aidés par le Département.

Une prime de 1000 € par logement est attribuée aux opérations situées sur les communes relevant de l’article 55 de la loi « SRU », afin d’y favoriser la construction de logements sociaux.

Cette subvention et ces primes sont cumulables.

CRITÈRES DE PRIORISATION DES DEMANDES

Il est établi la priorisation suivante :

  • Rang 1 : les opérations situées dans les territoires hors EPCI délégataires des aides à la pierre
  • Rang 2 : les opérations situées dans les territoires des communes relevant de l’article 55 de la loi « SRU »
  • Rang 3 : les autres territoires; au sein de ce rang, une priorisation complémentaire pourra être décidée par le Département pour tenir compte des besoins de rééquilibrage de l’offre.

Autres pièces nécessaires au dépôt du dossier
  • la convention dite « APL » signée avec l’État
  • le justificatif de la mise en service des logements
  • le plan de financement définitif
  • Toutes autres pièces nécessaires à l’instruction du dossier ou au versement de la subvention.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • L’imprimé de demande de subvention dûment complété et signé
  • Une notice explicative sur la motivation du projet
  • Un descriptif de la typologie des logements, de la localisation, des niveaux de loyers
  • Un plan de situation, un plan masse et les plans des différents niveaux
  • La décision d’agrément de l’État ou du délégataire
  • Le plan de financement prévisionnel
  • L’imprimé complémentaire spécifique lié au référentiel « autonomie ».
Direction de référence

Direction de l’Aménagement et de l’Habitat