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Garanties d'emprunts en faveur du développement de l'offre et de l'amélioration de logements locatifs sociaux

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Favoriser la réalisation des projets s’inscrivant dans les orientations politiques départementales par l’octroi aux bailleurs sociaux de garanties d’emprunts, en partenariat avec les communes et/ou les EPCI.

Il s’agit, par cette garantie, de favoriser la réalisation d’opérations de réhabilitation du parc existant et d’opérations de développement de logement sociaux financés en Prêt Locatif d’intégration (PLAI) et en prêt locatif à usage social (PLUS°), tout en contribuant au rééquilibrage territorial par un soutien renforcé aux territoires ruraux et périurbains.


Bénéficiaires
  • Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM) dites aussi ESH,
  • les sociétés anonymes coopératives de production,
  • les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré,
  • les fondations d'habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements,
  • les organismes ou associations dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l’État dans le département.

Sont exclus de ce dispositif:

  • Les Offices Publics de l’Habitat dits « rattachés » à des collectivités locales (Alcéane, Rouen Habitat) ayant vocation à bénéficier d’une garantie par les Collectivités et/ou Établissements Publics auxquels ces Offices sont rattachés
  • « Habitat 76 » qui bénéficie de la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 100% pour les opérations de logement social sur le territoire Départemental

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Le bailleur devra avoir sollicité au préalable la collectivité et ou l’EPCI concernés par l’opération.

Les emprunts contractés pour les logements collectifs du secteur médico-social ne relèvent pas de ce dispositif d’aide

Les emprunts devront relever du classement 1A ou 1B au titre de la charte « GISSLER ». L’octroi de la garantie d’emprunt nécessite au préalable une analyse de la santé financière de l’organisme qui est effectuée par le Département. Cette analyse permet le cas échéant de conclure à la nécessité de moduler le taux de garantie, voire de refuser la garantie.

Les garanties concernent les projets de logement aidés bénéficiant des différents prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de prêts équivalents relatifs à :

  • la construction et/ou à l’acquisition amélioration financées en PLAI et/ou PLUS uniquement
  • l’amélioration de logement « conventionné social », à l’exception des logements initialement financés en Prêt Locatif Social (PLS) et en Prêt Locatif intermédiaires (PLI)

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

1) sur les territoires des EPCI délégataires des aides à la pierre hors communes relevant de l’article 55 de la loi «SRU »:

Pour les opérations de construction et/ou d’acquisition-amélioration:

  • Les opérations financées en Prêt Locatif à usage social (PLUS) ou en Prêts Locatifs d’intégration (PLAI) : garantie du Département au plus égale au montant garanti par le bloc communal (commune et/ou EPCI confondus).

Pour les opérations d’amélioration de logement « conventionné social » des autres bénéficiaires

  • Les logements conventionnés sociaux, hors PLS et hors PLI : garantie du Département au plus égale au montant garanti par le bloc communal (commune et/ou EPCI confondus). Le montant des travaux (hors honoraires, assurances, etc...) de l’opération financée par l’emprunt doit être supérieur ou égal à 8 000 € HT/logement.

2) sur les territoires des EPCI non délégataires des aides à la pierre et pour les communes relevant de l’article 55 de la loi « SRU »

Pour les opérations de construction et/ou d’acquisition-amélioration:

  • Les opérations financées en Prêts Locatifs d’intégration (PLAI): garantie du Département jusqu’à 100% du capital emprunté, déduction faite des garanties accordées par des tiers (collectivités, CGLLS...)
  • Les opérations financées en Prêt Locatif à usage social (PLUS): garantie du Département jusqu’à 50% du capital emprunté. Toutefois, pour les communes relevant de l’article 55 de la loi « SRU », cette garantie est au plus égale au montant garanti par le bloc communal (communes et/ ou EPCI confondus).

Pour les opérations d’amélioration de logement « conventionné social » :

  • Les logements conventionnés sociaux, hors PLS et PLI: garantie du Département jusqu’à 50 % du capital emprunté Toutefois, pour les communes relevant de l’article 55 de la loi « SRU », cette garantie est au plus égale au montant garanti par le bloc communal (communes et/ ou EPCI confondus). Le montant des travaux (hors honoraires, assurances, etc...) de l’opération financée par l’emprunt doit être supérieur ou égal à 8 000 € HT/logement.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Délibération du Conseil municipal ou communautaire sur sa garantie,
  • Notice explicative sur la motivation du projet
  • Documents comptables et renseignements financiers (liasses type Berger-Levrault), à fournir au moins une fois par an,
  • Fiche descriptive ci-jointe dûment complétée,
  • Contrats de prêts dûment signés de la CDC (ou offre détaillée du prêteur si autre que la CDC) et de l’Organisme maître d’ouvrage,
  • Décision d’agrément de subvention de l’État,
  • Descriptif détaillé de l’opération précisant la typologie des logements, la localisation, les niveaux de loyers
  • Plan de financement et coût de l’opération HT par nature de financement.
Direction de référence

Direction de l’Aménagement et de l’Habitat (examen technique préalable du dossier)

Direction des Finances (présentation du dossier en Commission permanente)