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Aide à l'habitat digne

Mise à jour : Il y a 9 mois

Nature et objectif de l’aide

Subvention destinée à financer les travaux de lutte contre l’habitat indigne, en cas notamment d’insalubrité, de péril ou de présence de peintures au plomb accessibles.


Bénéficiaires

Propriétaires occupant leur logement depuis au moins 5 ans ainsi que les usufruitiers et les nus-propriétaires occupants sous certaines conditions. Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’année n-2 de l’ensemble des occupants du logement et des personnes concernées au titre de la multipropriété le cas échéant. Il ne doit pas dépasser le niveau de « ressources très modestes » de l’ANAH (voir Annexe II du Règlement des aides à l’habitat des particuliers).


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

- Logement situé en Seine-Maritime occupé à titre de résidence principale tout au long de l’année, sans condition d’ancienneté.

- Les travaux retenus sont ceux figurant à l’annexe III du Règlement des aides à l’habitat des particuliers.

- La demande devra toujours s’accompagner d’un justificatif (rapport, courrier d’une personne habilitée, arrêté...), et/ou d’une grille d’évaluation validé par l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.), le Service Communal d’Hygiène et de Santé – SCHS et/ou l’ANAH, témoignant du caractère indigne du logement.

- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou un artisan.

- Lorsqu’un dossier de demande de subvention ne bénéficie pas d’un financement de l’ANAH, les travaux ne doivent pas être commencés avant la réception au Département de l’imprimé spécifique de demande de subvention.

- Lorsqu’un dossier de demande de subvention est déposé à l’ANAH, les travaux peuvent avoir démarré à la date du dépôt à l’ANAH. Pour être aidés par le Département, les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention à l’ANAH.

Le Règlement des aides à l’habitat des particuliers prévoit une priorisation des dossiers


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux d’intervention

Le taux est de 25%. Il s’applique à un montant de travaux TTC plafonné à 50 000 €, soit une subvention maximum de 12 500 € (Annexe II du Règlement des aides à l’habitat des particuliers). Les demandes aboutissant à un montant de subvention inférieur à 200 € ne seront pas instruites.

Règles de cumul

L’aide à l’Habitat Digne ne peut être accordée à taux plein qu’une seule fois, sauf situation exceptionnelle.

Néanmoins, sur des travaux importants de réhabilitation, il est possible de présenter trois demandes, pour le même objet ou des travaux d’une même opération, sur une période de 5 ans à concurrence du plafond de dépense subventionnable de 50 000 € TTC maximum (hors amiante).

Elle est cumulable, sur des travaux différents et sans application de délai, avec l’Aide à l’Habitat Autonomie. Toutefois, si les travaux liés à l’adaptation font partie de la liste de travaux de l’arrêté d’Habitat Digne, la demande sera instruite globalement au titre de l’aide à l’Habitat Digne.

Elle n’est pas cumulable avec l’Aide à l’Habitat Durable

Modalités de versement

Le règlement de l’aide pourra s’effectuer en deux ou trois versements, sous réserve de la réception, par les services du Département, des factures acquittées ou attestées par le bénéficiaire, certifiant que les travaux ont été réalisés, ou d’un certificat d’achèvement des travaux complété et signé par le syndic en cas de travaux de copropriété.

Les acomptes versés seront calculés en appliquant le taux d’aide au montant des factures produites, et le solde sera versé à la réception de la totalité des factures, selon les conditions du règlement budgétaire et financier du Département. Si le coût des travaux réalisés se révèle inférieur au montant prévisionnel retenu et au plafond subventionnable, l’aide sera recalculée sur la base des travaux réalisés.

Par ailleurs, dans certaines situations énumérées à l’article 11 du règlement des aides aux particuliers, un acompte forfaitaire de 30% du montant de la subvention pourra être versé dès la décision d’octroi validée et l’approbation des devis objets des travaux


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Formulaire de demande d’aide complété, daté et signé,
  • Pièces justificatives demandées par le service instructeur (annexe I du Règlement des aides à l’habitat des particuliers).
Direction de référence

Direction de l’Aménagement et de l’Habitat

Téléchargements

Règlement des aides à l'habitat des particuliers annexes