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Le fonds de solidarité logement (F.S.L.)

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

L’article 65 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 a confié aux Départements la responsabilité du financement et de la gestion du FSL. Le FSL est un fonds partenarial mutualisé abondé par le Département, les communes, les bailleurs sociaux, les Caisses d’Allocations Familiales, les fournisseurs d’eau et d’énergie.

Les conditions pour bénéficier d’une aide du FSL sont fixées dans le règlement intérieur ajusté par le Conseil Général en assemblée plénière le 25 juin 2013.

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir.

Par ailleurs, le fonds de solidarité logement prend en charge des mesures d’accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu’elles sont nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement.


Bénéficiaires

Aides à l’accès et au maintien dans un logement :

Les personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative ou qui occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie.

Les propriétaires occupants pour leurs charges collectives et remboursements d’emprunts si l’ensemble immobilier fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou est dans le périmètre d’une Opération Programmée de l’Habitat sous certaines conditions.
Les gens du voyage, bénéficiaires d’un contrat d’occupation sur un terrain agréé à cet effet.
La sollicitation du FSL est soumise à plafond de ressources.

Mesures d’accompagnement social :

Les personnes relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées qu’elles soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d’un logement, les jeunes, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une mesure d’accompagnement social.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Voir le règlement intérieur du FSL consultable sur le site du département.


Informations complémentaires

Les formes de l’aide à l’accès ou au maintien Dans un logement :
Les aides financières se font sous forme de subventions, de prêts, d’abandons de créances, et/ou cautions.


Direction de référence

Direction de l’Aménagement et de l’Habitat

Téléchargements

Annexe : Règlement intérieur FSL