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Le fonds départemental de garantie et de caution des loyers (F.D.G.C.L.)

Mise à jour : Il y a 2 ans

Nature et objectif de l’aide

Le FDGCL ne peut pas être mobilisé pour un logement situé hors de la limite administrative du Département. Il intervient de manière subsidiaire aux autres dispositifs contribuant à l’accès dans le logement (Locapass, Garantie des Risques Locatifs, garant personne physique, Fonds de Solidarité Logement en cas de dépassement du plafond de ressources).

Les conditions pour bénéficier du FDGCL sont fixées dans le règlement intérieur ajusté par le Conseil Général en assemblée plénière le 8 octobre 2013.

Les aides sollicitées sont le cautionnement du Département et l’avance du dépôt de garantie. Elles visent à favoriser l’accès à un logement locatif dans le parc social ou privé.


Bénéficiaires

Le fonds est accessible à toutes les personnes dont le revenu net annuel ne dépasse pas le plafond arrêté dans le cadre du Prêt à l’Accession Sociale, qui entrent dans un logement locatif décent, qui ne peuvent pas bénéficier d’un autre dispositif d’aide.

Le taux d’effort consenti par le locataire pour faire face à son loyer ne doit pas excéder 35% de ses ressources. Quel que soit le taux d’effort, la disponibilité financière du ménage ne doit pas être inférieure au taux moyen du ‘’reste à vivre’’ arrêté par les trois banques de France du Département.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Voir le règlement intérieur du FDGCL consultable sur le site du département.


Informations complémentaires

LES FORMES DE L’AIDE, MONTANT ET CONDITION D’AIDE

La demande d’aide doit être présentée avant l’entrée dans le logement, sauf cas d’urgence.

Le cautionnement :

  • Une convention tripartite doit être signée (ménage, bailleur, Département)
  • Le cautionnement porte sur les loyers résiduels et les charges du logement
  • La mise en jeu du cautionnement ne peut intervenir, sur demande du bailleur, à échéance d’un minimum de deux termes impayés.
  • La durée du cautionnement est de 36 mois à compter de l’entrée dans les lieux
  • Le montant maximum est de 9 mois de loyer résiduel et charges.

Le dépôt de garantie :

  • L’aide se fait sous forme d’avance remboursable, sans intérêt.
  • Le montant mensuel des remboursements ne peut pas être inférieur à 16 € et la durée ne peut pas excéder 36 mois.
  • Le montant plafond de l’aide est d’un mois de loyer, versée au bailleur, remboursée par le locataire.

Pièces à fournir au dépôt du dossier

Direction de l’Aménagement et de l’Habitat

Téléchargements

Annexe : Règlement fonds départemental de garantie et de caution des loyers (F.D.G.C.L.)