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Le fonds départemental de garantie et de caution des loyers (F.D.G.C.L.)

Mise à jour : Il y a 21 jours

Bénéficiaires

Le fonds est accessible à toutes les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds arrêtés dans le règlement intérieur du FDGCL, qui entrent dans un logement locatif décent.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le FDGCL doit être sollicité pour un logement situé dans le Département.
Il intervient de manière subsidiaire aux autres dispositifs contribuant à l’accès dans le logement (Locapass, Visale, garant personne physique, etc.).
La saisine se fait uniquement par le demandeur auprès du Centre Médico-Social (CMS) de son secteur.
Les conditions pour bénéficier du FDGCL sont fixées dans le règlement intérieur adopté par l’assemblée départementale du Département de la Seine-Maritime le 18 décembre 2018.

Les aides sollicitées sont le cautionnement du Département et l’avance du dépôt de garantie. Elles visent à favoriser l’accès à un logement locatif dans le parc social ou privé.

LES FORMES D'AIDES

La demande d’aide doit être présentée avant l’entrée dans le logement.
Le FDGCL intervient pour :
Le cautionnement :
En cas de défaillance du locataire, le Département pourra verser au bailleur jusqu’à 6 mois de loyer résiduel (loyer et charges locatives déduction faite de l’aide au logement et des sommes versées par le locataire) sur une période de 24 mois.

Le dépôt de garantie
Le montant plafond de l’aide est d’un mois de loyer sans les charges locatives, versée au bailleur, remboursé par le locataire.
 
Ces aides sont versées directement aux bailleurs.
 


Direction de référence
Direction de l'aménagement et de l'habitat

Téléchargements

Règlement FDGCL Règlement FDGCL
Annexes FDGCL Annexes FDGCL