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Travaux de construction, de modernisation et d'extension de capacité

Mise à jour : Il y a 3 mois

Nature et objectif de l’aide
  • travaux de construction, de modernisation et d'adaptation aux besoins des personnes accueillies et travaux d’extension de capacité qui pourraient y être liés,
  • aménagement de places d’accueil de jour pour les personnes en situation de handicap.

Bénéficiaires

Gestionnaire d’un établissement d’accueil pour personnes adultes en situation de handicap habilité à l’aide sociale relevant de la compétence du Président du Département de la Seine-Maritime.
Lorsque l’organisme gestionnaire n’est pas propriétaire des locaux concernés, la subvention peut être versée au bénéfice du propriétaire dès lors qu’un bail de neuf ans au moins a été établi.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le montant de la subvention, comprenant les études et les travaux est calculé par place habilitée au titre de l’aide sociale comme suit :

  • 20 000 € par place d’hébergement permanent ou temporaire,
  • 10 000 € par place d’accueil de jour habilité à l'aide sociale.

Dans tous les cas, le montant de la subvention qui serait versé à l’organisme gestionnaire pour une même opération ne pourra pas excéder 4 000 000 €.
La subvention est de type transférable à la section de fonctionnement au sens des nomenclatures comptables applicables aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux.


Procédure
  • Analyse de l’éligibilité du dossier au regard de la nature, de l’objectif et du bénéficiaire de l’aide
  • Examen par le Département du plan pluriannuel d’investissement
  • En cas d’approbation du plan pluriannuel d'investissement, examen du dossier en Commission permanente

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • courrier de demande d’aide à l’investissement,
  • délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention,
  • présentation de l’établissement,
  • notice de présentation détaillée de l’opération avec le plan de financement estimé, le calendrier prévisionnel des travaux et le plan des locaux,
  • l’incidence financière de l’opération sur le prix de journée,
  • Concernant l’organisme gestionnaire :
  • Avis de situation au répertoire SIRENE,
  • devis détaillé ou résultats d’appel d’offres pour les opérations supérieures à 90 000 € HT,
  •  relevé d’identité bancaire,
  • dans le cas d’une association, statuts et copie du récépissé de la déclaration au journal officiel.
Direction de référence

Direction de l’Autonomie

Date limite de dépôt de la demande

Les dossiers complets doivent être déposés sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 au plus tard.