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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Travaux de modernisation et d'extension de capacité

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide
  • travaux de modernisation, de restructuration, d’adaptation aux besoins des personnes accueillies et travaux d’extension de capacité qui pourraient y être liés,
  • aménagement de places d’atelier de jour pour les personnes en situation de handicap,
  • premier équipement en biens mobiliers ou matériels lié à une opération de restructuration et d’extension de capacité qui pourraient y être liés,
  • projet autorisé préalablement par le président du Département (et le Préfet en cas de décision conjointe),

Bénéficiaires

Gestionnaire public ou associatif d’un établissement d’accueil pour personnes adultes en situation de handicap, habilité à l’aide sociale relevant de la compétence tarifaire du Président du Département de Seine-Maritime.

Lorsque l’organisme gestionnaire n’est pas propriétaire des locaux concernés, la subvention peut être versée au bénéfice du propriétaire dès lors qu’un bail de neuf ans au moins a été établi.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le montant de la subvention, comprenant les études, les travaux et le premier équipement en biens mobiliers et matériels, est calculé par place ou lit habilité au titre de l’aide sociale comme suit :

  • 10 000 € par place d’hébergement permanent et temporaire,
  • 5 000 € par place d’atelier de jour.

Dans tous les cas, le montant de la subvention qui serait versé à l’organisme gestionnaire pour une même opération ne pourrait excéder 2 000 000 €.

 

La subvention est de type transférable à la section de fonctionnement au sens des nomenclatures comptables applicables aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux.


Procédure
  • Analyse de l’éligibilité du dossier au régime d’aide
  • Classement des dossiers sur la base des critères de priorisation tels que définis par la délibération du 16 avril 2012 (Téléchargeable) Grille développement durable (Téléchargeable)
  • Examen des dossiers par la Commission de Programmation

Pièces à fournir au dépôt du dossier

Pièces à fournir pour le pré-dossier :

  • demande d’inscription du dossier au titre de la programmation à venir
  • délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention,
  • présentation de l’établissement,
  • notice de présentation détaillée de l’opération avec le plan de financement estimé, ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux
  • l’incidence financière de l’opération sur le prix de journée,
  • pour les constructions et réhabilitations importantes des éléments graphiques propres à prendre la mesure de l’opération (plan des locaux)

 

Pièces à fournir pour les dossiers retenus au titre de la programmation :

  • statuts de l’association et copie du récépissé de la déclaration au journal officiel
  • devis détaillé ou les résultats d’appel d’offres pour les opérations supérieures à 90 000 € HT
  • relevé d’identité bancaire
Direction de référence

Direction de l’Autonomie

Date limite de dépôt de la demande

Les pré-dossiers doivent être déposés entre le 31 mars et le 31 octobre en vue d’une programmation en fin d’année et du vote par le Département des engagements correspondants l’année suivante.

Les dossiers retenus au titre de la programmation doivent être complétés au plus tard le 30 juin de l’année suivante.