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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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L'hébergement des personnes en situation de handicap chez un accueillant familial

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Toute personne en situation de handicap qui ne peut être maintenue à son domicile peut être accueillie, si elle y consent, chez des particuliers agréés à cet effet par le Président du Département.
Les frais d’accueil occasionnés par cet accompagnement peuvent être pris en charge par l’aide sociale à titre subsidiaire.


Bénéficiaires

La personne adulte en situation de handicap doit avoir un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% ou avoir une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait de son handicap, reconnus par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Conditions de résidence et de nationalité
  • Conditions d’âge : être âgé de plus de 20 ans (ou de 16 ans si la personne n’est plus à charge au sens des prestations familiales)
  • Conditions de ressources : le demandeur doit justifier de l’insuffisance de ses ressources pour permettre la prise en charge de ses frais de séjour par l’aide sociale départementale.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le Département peut prendre en charge la différence entre :

  • le coût de l’accueil familial (comprenant la rémunération journalière de l’accueillant plafonnée à 2 fois et demi le SMIC horaire au titre de l’aide sociale et les autres indemnités afférentes à l’accueil)
  • et les ressources du demandeur (revenus, prestations, prestation de compensation perçue le cas échéant)
  • le bénéficiaire conserve un minimum légal de ressources
  • en principe, la décision d’admission prend effet au 1er jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été présentée.

Cependant les décisions peuvent prendre effet à compter de la date de l’arrivée chez l’accueillant familial à condition que la demande ait été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour

  • La décision d’admission est prise pour une durée de 3 ans
  • Le Département verse mensuellement au bénéficiaire le montant attribué au vu du bulletin de salaire de l’accueillant familial
  • Le bénéficiaire règle ensuite à l’accueillant familial la totalité des frais dus pour son accueil
  • Le Département récupère les sommes avancées sur la succession du bénéficiaire si les héritiers ne sont pas le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne en situation de handicap.

Procédure
  • Un contrat d’accueil est établi entre la personne en situation de handicap et l’accueillant familial.
  • La personne en situation de handicap ou son représentant légal doit constituer un dossier de demande d’aide sociale auprès du CCAS (ou de la mairie) de son domicile.
  • La demande d’aide sociale doit être déposée de préférence dès que le contrat d’accueil est établi.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Un dossier familial d’aide sociale, signé par le demandeur ou son représentant légal
  • Une demande d’aide sociale, signée par le demandeur ou son représentant légal
  • Le justificatif attestant du taux d’invalidité
  • Les justificatifs de ressources : le dernier avis d’imposition sur le revenu et les taxes foncières ; les ressources (salaires, pensions, prestations, revenus de capitaux etc...) du demandeur et de son conjoint
  • Le contrat d’accueil conclu entre la personne en situation de handicap ou son représentant légal et l’accueillant familial
  • La copie de l’agrément de l’accueillant familial pour les accueils hors du département de Seine-Maritime
  • Le jugement de tutelle ou de curatelle le cas échéant
  • Un relevé d’identité bancaire
  • Autres justificatifs nécessaires en fonction de la situation sur demande du service.
Direction de référence

Direction de l’Autonomie

Pour en savoir plus : consulter également le Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime sur le site www.seinemaritime.fr