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L'hébergement en établissement des personnes en situation de handicap

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Les personnes ne pouvant être maintenues à leur domicile du fait de leur handicap peuvent bénéficier d’une prise en charge financière de leurs frais d’hébergement en établissement sous réserve que celui-ci soit habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.


Bénéficiaires

La personne adulte en situation de handicap doit avoir un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% ou avoir une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait de son handicap.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Conditions de résidence et de nationalité
  • Conditions d’âge : être âgé de plus de 20 ans (ou de 16 ans si la personne n’est plus à charge au sens des prestations familiales)
  • Conditions de ressources : le demandeur doit justifier de l’insuffisance de ses ressources pour permettre la prise en charge de ses frais de séjour par l’aide sociale départementale.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

La personne en situation de handicap assume à titre principal son hébergement. L’aide sociale peut intervenir pour le surplus éventuel à financer.

Le Département fixe le montant de l’aide en fonction :

  • du coût de l’hébergement
  • des ressources du demandeur
  • du minimum légal de ressources à laisser à la disposition du demandeur.

En principe, la décision d’admission prend effet au 1er jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été présentée.

Cependant les décisions peuvent prendre effet à compter de la date d’entrée dans l’établissement à condition que la demande ait été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour.

La durée de la décision est conforme à la décision d’orientation prononcée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Le Département récupère les sommes avancées sur la succession du bénéficiaire si les héritiers ne sont pas le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne en situation de handicap.


Procédure

La personne en situation de handicap doit être orientée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées dans un établissement pour adultes en situation de handicap relevant de la compétence départementale et habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Le demandeur ou son représentant légal doit constituer un dossier de demande d’aide sociale auprès du CCAS (ou de la mairie) de son domicile.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Un dossier familial d’aide sociale, signé par le demandeur ou son représentant légal
  • Une demande d’aide sociale, signée par le demandeur ou son représentant légal
  • Les justificatifs de ressources : le dernier avis d’imposition sur le revenu et les taxes foncières ; les ressources (salaires, pensions, prestations, revenus de capitaux etc...) du demandeur et de son conjoint
  • Le jugement de tutelle ou de curatelle le cas échéant
  • Autres justificatifs nécessaires en fonction de la situation sur demande du service
Direction de référence

Direction de l’Autonomie

Pour en savoir plus : consulter également le Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime sur le site www.seinemaritime.fr