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Travaux de sécurité-incendie dans les établissements d'hébergement pour personnes en situation de handicap

Mise à jour : Il y a 3 mois

Nature et objectif de l’aide
  • travaux de sécurité-incendie bâtimentaires dans les établissements d'hébergement pour personnes en situation de handicap habilités à l’aide sociale relevant de la compétence du Département recevant un avis défavorable de la commission de sécurité.

Bénéficiaires
Gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes en situation de handicap, habilités à l’aide sociale, relevant de la compétence du Président du Département de la Seine-Maritime.
Lorsque l’organisme gestionnaire n’est pas propriétaire des locaux concernés, la subvention peut être versée au bénéfice du propriétaire dès lors qu’un bail de neuf ans au moins a été établi.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Le montant de la subvention est calculé comme suit :
  • 50 % de la dépense prévisionnelle dans la limite d'un plafond de dépenses de 200.000 € (soit une subvention de 100.000 € maximum)
La subvention est de type transférable à la section de fonctionnement au sens des nomenclatures comptables applicables aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux.
 
Procédure
  • Analyse de l’éligibilité du dossier au regard de la nature, de l’objectif et du bénéficiaire de l’aide
  • Examen du procès-verbal de la commission de sécurité présentant un avis défavorable
  • Conformité du devis présenté avec les prescriptions de la commission de sécurité.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • courrier de demande d’aide aux travaux de sécurité incendie,
  • délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention,
  • procès-verbal de la commission de sécurité
  • présentation de l’établissement,
  • notice de présentation détaillée des travaux avec le plan de financement estimé, les devis ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux
  • l’incidence financière des travaux sur le prix de journée,
  • Concernant l’organisme gestionnaire :
  • Avis de situation au répertoire SIRENE,
  • devis détaillé ou résultats d’appel d’offres pour les opérations supérieures à 90 000 € HT,
  • relevé d’identité bancaire,
  • dans le cas d’une association, statuts et copie du récépissé de la déclaration au journal officiel.
Direction de référence
Direction de l’Autonomie
Date limite de dépôt de la demande
Les dossiers complets doivent être déposés sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 au plus tard.