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Aides aux Collégiens pour la Restauration et l'Internat (ACRI)

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Participation aux frais de demi-pension et aux frais d'internat afin de soutenir les familles les plus modestes pour permettre notammenet aux collégiens d'accéder à un repas équilibré.


Bénéficiaires

Familles résidant en Seine-Maritime aux ressources modestes ayant un ou des enfants collégiens scolarisés dans un établissement de Seine-Maritime en tant que demi-pensionnaires ou internes.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

ELIGIBILITE DES FAMILLES

  • Famille ayant effectivement la charge d’un ou plusieurs  enfants (demi-pensionnaire ou interne) scolarisés dans un Collège du Département de la Seine-Maritime
  • Famille domiciliée en Seine-Maritime
  • Famille bénéficiant d'un quotient familial calculé par la Caisse d'Allocations Familiales ou de ressources familiales mensuelles entrant dans le cadre du barème fixé.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

A. Pour les frais de demi-pension :

Prise en charge de la restauration à hauteur de 40 %, 60 % ou 90% de la facture trimestrielle dans la limite des plafonds départementaux d'intervention révisés chaque année.
L’aide est versée directement à l’établissement scolaire.

B. Pour les frais d'internat :

Prise en charge des frais d'internat à hauteur de 40%, 60% ou 90% d'un montant annuel plafonné à 800 €.


Procédure
  • Retrait des dossiers des Aides aux Collégiens pour la Restauration et l'Internat auprès des Collèges,  CMS, Délégations territoriales du Département et Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
  • Pour le paiement : versement de l’aide directement à l’établissement scolaire à terme échu de chaque trimestre en déduction des factures de demi-pension et de frais d'internat transmises par l'établissement auprès du Département.

Pièces à fournir au dépôt du dossier

A. Pour les bénéficiaires d’une prestation CAF :

  • Attestation de paiement CAF mentionnant le nom des enfants à charge effective ainsi que le quotient familial d'août 2016.
  • Formulaire complet et signé.

B. Pour les bénéficiaires de prestation de la Mutualité Sociale Agricole ou ceux qui ne bénéficient pas de prestations CAF :

Pour ces familles, il s’agira de fournir :

  • Tous justificatifs des trois derniers mois de ressources précédant le dépôt ou l’envoi du dossier (photocopie intégrale de l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année n-1, trois derniers bulletins de salaires, attestations de prestations sociales (MSA...), pensions de retraites principales et complémentaires, pensions alimentaires, attestations Pôle Emploi (ARE, ASS), indemnités journalières, attestations de paiement de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) ou de Demandeur d'Asile (ADA), allocations mensuelles de subsistance, etc.).
  • Formulaire complet et signé.
Direction de référence

Direction de l’Action Sociale et de l’Insertion

Date limite de dépôt de la demande

Dossiers à retourner après la rentrée scolaire et au plus tard le 12 novembre de l’année en cours.