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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Allocation RSA

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

Le RSA a pour objet de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice d’une activité professionnelle et d’aider à l’insertion sociale des bénéficiaires.

Il complète les revenus du travail en assurant un revenu garanti ou supplée les revenus du travail en assurant un revenu minimum.


Bénéficiaires

Personnes âgées d’au moins 25 ans ou ayant charge d’enfants nés ou à naître et dont les ressources n’excèdent pas un plafond fixé par décret.

Jeunes de 18 à 24 ans ayant exercé une activité professionnelle de plus de 3214 heures sur les 3 dernières années.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Les conditions de droit (âge, ressources, résidence en France, situation familiale et professionnelle etc…) sont précisées au code de l’action sociale et des familles.

Les demandes sont instruites par la CAF ou la MSA pour ses ressortissants après vérification de l’éligibilité via le test sur www.caf.fr  . La caisse liquide ensuite les droits et procède à leur mise en paiement.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le montant du RSA forfaitaire est fixé par décret.

Au 1er janvier  2014, le montant maximal pour une personne seule est fixé à 499.31 €.

Sur certaines situations dérogatoires (ex : évaluation des revenus des travailleurs indépendants, démissions, dérogations étudiants…), la décision n’est pas déléguée aux caf mais appartient en propre au Département.

Le RSA est calculé sur la base des revenus du trimestre précédant la demande. Le droit est ouvert au 1er jour du mois de la demande et l’allocation est versée à terme échu.

Dès lors que le droit au RSA est ouvert, la personne qui n’a pas d’activité professionnelle ou perçoit moins de 500 € de revenus de son activité, est tenue de souscrire dans les deux mois un contrat d’insertion avec le référent qui lui est désigné par le Département.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

précisé au dos de la demande de RSA  (document CERFA)

Direction de référence

Direction de l’Action Sociale et de l’Insertion

Date limite de dépôt de la demande

Pas de date limite