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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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« 276 SOLIDARITE » Aide à l’acquisition de véhicules de transport de colis/denrées ou de matériel au profit des associations caritatives œuvrant dans l’aide alimentaire.

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

Aide à l’investissement pour l’acquisition de véhicules réfrigérés ou non réfrigérés, destinés à l’activité d’aide alimentaire auprès des publics fragiles.


Bénéficiaires
  • Toute association caritative dont la finalité est de répondre à l’urgence sociale, et intervenant de manière directe (distribution de colis/denrées) ou indirecte (approvisionnement) dans un dispositif d’aide alimentaire à destination des publics fragiles.
  • Association intervenant en tant que réseau ou fédération pour la mise en œuvre de projets de mutualisation à destination de plusieurs entités associatives œuvrant dans l’aide alimentaire.
  • Les centres sociaux ne sont pas éligibles à ce dispositif.
  • Les subventions départementale et régionale seront octroyées pour la mise en œuvre de l’activité alimentaire.

L’association doit avoir son siège dans la région Haute-Normandie.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Types de véhicules éligibles :

  • Véhicules de transport de denrées (réfrigérés ou non) et de matériels nécessaires à l’activité d’aide alimentaire.
  • Véhicules neufs.
  • Véhicules d’occasion achetés auprès de professionnels de la vente automobile, ayant moins de 2 ans d’ancienneté, moins de 50 000 km au compteur et bénéficiant d’une garantie d’au moins 6 mois (conditions cumulatives).
  • Les véhicules devront impérativement être de couleur blanche.

Appréciation des projets :

Les projets prévoyant une mutualisation des véhicules seront prioritairement étudiés. Les projets seront analysés au regard des éléments d’appréciation suivants :

  • des partenariats proposés pour la mutualisation du véhicule,
  • de l’identification des besoins,
  • du maillage territorial,
  • de la zone de rayonnement de l’association,
  • du nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire touchés par l’activité d’aide alimentaire,
  • du nombre de véhicules dont dispose la structure,
  • de la capacité financière de l’association à assurer les frais d’investissement et de fonctionnement.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

La subvention départementale ne pourra excéder 1/3 du coût TTC de l’investissement.

Les dépenses subventionnables sont plafonnées :

  • Véhicules de transport frigorifiques/réfrigérés : 48 000 € TTC par véhicule soit un montant de subvention maximal de 16 000 €.
  • Véhicules non réfrigérés de transport de matériel ou de marchandises : 27 000 € TTC par véhicule soit un montant de subvention maximal de 9 000 €.

Un acompte de 50% pourra être effectué au vu du bon de commande. Le solde de la subvention sera versé sur présentation de la facture acquittée.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

Mentionnées dans le dossier de demande de subvention à retirer auprès de la Région Haute-Normandie et du Département de Seine-Maritime.

Direction de référence

Direction de l’Action Sociale.

Date limite de dépôt de la demande

31 mai N pour un paiement en début N+1.