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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE

Aide au fonctionnement des structures syndicales professionnelles de Seine-Maritime

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide
  • Concourir au développement économique et social local
  • Défense et soutien des actifs, salariés ou sans emplois, retraités de Seine-Maritime dans leurs droits et intérêts, professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.

Bénéficiaires

Structures locales des organisations syndicales représentatives dotées de la personnalité morale.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • résultats aux élections professionnelles
  • rapport d’activités et financier de l’année N-1
  • budget prévisionnel

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Montant de l’aide fixé par la Commission Permanente.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • un exemplaire des statuts de l’association ainsi que les éventuelles modifications statutaires intervenues depuis la déclaration ;
  • copie du récépissé de déclaration à la Préfecture ou à la Sous- Préfecture de Seine-Maritime  ;
  • composition et la qualification des organes dirigeants et salariés de l’association (composition du bureau et du Conseil d’administration, nombre de dirigeants rémunérés avec montant de la rémunération, effectif et qualification des salariés) ;
  • tout document faisant mention du nombre d’adhérents de l’année précédente ou de l’année en cours et du public concerné par les actions ;
  • le dernier rapport d’activité de l’association ;
  • le dernier rapport financier de l’association (bilan et compte de résultat) ;
  • le compte rendu de la dernière assemblée générale ;
  • le budget prévisionnel de l’association et du projet ;
  • un relevé d’identité bancaire au nom et adresse de l’association
Direction de référence

Direction de la Citoyenneté