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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE

Politique en faveur de l'accueil de nouveaux arrivants en Seine-Maritime

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide
  • Aide au fonctionnement annuel aux associations agréées « Accueil des Villes Françaises » (A.V.F.)
  • Aide au fonctionnement annuel aux associations agissant pour l’accueil et l’intégration de nouveaux résidents sur le territoire départemental.

Bénéficiaires

Associations.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

L’aide départementale n’est destinée qu’aux actions menées en lien direct avec l’intégration des nouveaux arrivants dans la commune. A savoir, ces actions devront être en rapport avec les déclinaisons suivantes :

  • organisation d’un moment de rencontre avec les nouveaux arrivants,
  • organisation de visites sur les sites symboliques de la commune,
  • un accompagnement des habitants dans leurs démarches liées à leur arrivée dans leur nouvelle commune de résidence.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Chaque dossier fera l’objet d’un examen particulier au vu de l’intérêt du projet apprécié en fonction des critères énoncés ci-après.

Subvention individualisée par la commission permanente.

Modalités financières

  • Système forfaitaire conditionné à l’octroi d’une subvention d’un montant plafonné par rapport au nombre d’habitants qui se décline de la façon suivante :
CRITERES  - Nombre d’habitants
par commune**

MONTANT

DU FORFAIT
≥ à 50 000 hts 1 500 €
entre 10 000 & 49 999 hts 1 000 €
moins  de 10 000 hts 500 €

**  INSEE – Populations légales des communes en vigueur à compter du 1er janvier 2010 – date de référence statistique : 1er janvier 2007 (Les populations légales 2007 sont obtenues à partir du cumul des informations collectées lors des cinq enquêtes de recensement de 2005 à 2009.)

  • Pour l’exercice concerné par la demande de subvention, le forfait ne pourra être supérieur à l’aide apportée par la commune de référence sur l’exercice n-1, auquel cas, l’aide départementale sera équivalente à celle communale de l’exercice n-1.
  • L’attribution de ce forfait sera conditionnée à la réalisation effective, sur l’exercice n-1, des actions menées au titre de l’intégration des nouveaux arrivants dans la commune, énoncés ci-après.

Procédure

Les demandes de subvention doivent être adressées au Département.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Le dossier de demande de subvention.
  • Un exemplaire des statuts de l’association.
  • Une copie du récépissé de déclaration à la Préfecture.
  • Tout document faisant mention de nombre d’adhérents de l’année précédente ou de l’année en cours.
  • Le dernier rapport d’activité de l’association.
  • Le dernier rapport financier de l’association (bilan et compte de résultat).
  • Le budget prévisionnel de l’association et du projet.
  • Le compte rendu de la dernière assemblée générale
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal.
Direction de référence

Direction de la Citoyenneté