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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE

Politique en faveur du soutien à l'expression radiophonique

Mise à jour : Il y a 2 ans

Nature et objectif de l’aide

Aide au fonctionnement annuel des radios associatives du Département de Seine-Maritime.


Bénéficiaires
  • critères d’éligibilité ont été retenus pour une aide aux radios associatives locales :
  • Radios ayant leur siège social dans le département de Seine-Maritime.
  • Radios bénéficiant d’une autorisation d’émettre en Catégorie A (en cours de validité suivant l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication).
  • Radios temporaires bénéficiant d’une autorisation d’émettre d’un minimum de 9 mois dans l’année...

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Chaque dossier fera l’objet d’un examen particulier au vu de l’intérêt du projet apprécié en fonction des critères énoncés ci-après.
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits disponibles.
Subvention individualisée par la commission permanente.

Modalités financières

La subvention allouée aux radios éligibles est basée sur une subvention fixe et une part variable soumise aux critères définis ci-après :

  • Subvention forfaitaire : Chaque radio éligible et présentant une demande avec toutes les pièces justificatives recevra une subvention forfaitaire d’aide au fonctionnement de 500 €.
  • Subvention sélective : Une subvention sélective sera répartie entre les radios ayant bénéficié de la subvention forfaitaire d’aide au fonctionnement sur la base des critères du F.S.E.R.

Chaque radio sera notée sur 4 points en fonction de 4 critères :

Critère 1 (0 ou 1 point) :

  • Émettre 365 jour/an
  • Justificatif demandé : Copie Autorisation d’émettre en cours de validité parue au J.O.

Critère 2 (0 ou 1 point) :

  • Diffuser un Programme d’intérêt local supérieur à 16h/jour
  • Justificatif demandé : Copie des annexes II et III de la Convention signée avec le CSA

Critère 3 (0, 0,5, 1 ou 1,5 point) :
Diffuser des programmes locaux répondant aux thèmes suivants :

  • Éducatifs, culturels
  • Intégration, lutte contre les discriminations, Citoyenneté
  • Développement local, environnement
    Justificatifs demandés : Copie note d’activité F.S.E.R. accompagnée des justificatifs

Critère 4 (0 ou 0,5 point) :

  • Radio bénéficiant de plus d’une fréquence dans le département.
  • Justificatif demandé : Copie Autorisation d’émettre en cours de validité parue au J.O.

La répartition annuelle, après la répartition de la subvention forfaitaire, sera divisée par le total des points attribués à l’ensemble des radios, donnant ainsi une valeur au point.

Comité d’évaluation

Pour l’étude des dossiers et l’attribution des points aux radios, un comité sera créé entre le Département de la Seine-Maritime et la FRANC-HN.


Procédure

Les demandes de subvention doivent être adressées au Département.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Le dossier de demande de subvention.
  • Un exemplaire des statuts de l’association.
  • Une copie du récépissé de déclaration à la Préfecture.
  • Tout document faisant mention de nombre d’adhérents de l’année précédente ou de l’année en cours.
  • Le dernier rapport d’activité de l’association.
  • Le dernier rapport financier de l’association (bilan et compte de résultat).
  • Le budget prévisionnel de l’association et du projet.
  • Le compte rendu de la dernière assemblée générale
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal.
  • Copie Autorisation d’émettre en cours de validité parue au J.O.
  • Copie des annexes II et III de la Convention signée avec le CSA
  • Copie note d’activité F.S.E.R. accompagnée des justificatifs
  • Copie Autorisation d’émettre en cours de validité parue au J.O.
Direction de référence

Direction de la Jeunesse et des Sports

Service Jeunesse