Vos services Vos élus Vos sorties
AccueilGuide des aides
Rechercher
COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
ACCUEIL > Solidarités > Personnes âgées

Les aides en matière d'hébergement - l'hébergement en établissement des personnes âgées

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie dans un établissement. Si ce dernier est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, la prise en charge à titre subsidiaire des frais d’hébergement par le Département est possible.


Bénéficiaires

Personne âgée d’au moins 65 ans ou de plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail (dérogation d’âge possible sous conditions pour les personnes de moins de 60 ans).


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Le demandeur doit justifier de l’insuffisance de ses ressources propres et de celles de ses obligés alimentaires pour financer ses frais d’hébergement.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le Président du Département décide de la prise en charge des frais d’hébergement par l’aide sociale en fonction de la participation éventuelle des obligés alimentaires.

  • Obligation alimentaire :

Lors de la demande d’aide sociale, les ressources des obligés alimentaires sont examinées au regard du barème indicatif de participation au titre de l’obligation alimentaire figurant au Règlement Départemental d’Aide Sociale du Département de Seine-Maritime.

Si les obligés alimentaires  sont en désaccord avec le montant proposé, le Juge aux Affaires Familiales fixe  la contribution de chacun.

  • Conséquences de l’admission à l’aide sociale :

    ♦ Le bénéficiaire participe à ses frais d’hébergement à hauteur de 90% de ses ressources. Il conserve 10% de ses ressources au titre du minimum légal, soit 95€ au 01 avril 2014.

    ♦ Les sommes avancées par le Département sont récupérables sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sur le légataire, sur le donataire (donation de moins de 10 ans) et sur la succession.

    ♦ Une hypothèque peut être prise sur les biens immobiliers.

Procédure
  • La demande peut être formulée auprès de l’accueil de l’établissement pour aider à la constitution du dossier d’aide sociale  par le CCAS (ou la mairie).
  • Le CCAS (ou la mairie) est chargé de compléter le dossier de demande et de le transmettre signé du demandeur ou de son représentant légal  au Département.
  • En principe, la décision d’admission prend effet au 1er jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été présentée.

Cependant les décisions peuvent prendre effet à compter de la date de l’entrée en établissement à condition que la demande ait été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour.
La décision d’admission est prise pour une durée de 3 ans.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Copies du ou des livrets de famille et de l’extrait de l’acte de naissance
  • Bulletin d’entrée sur lequel figurera la date de début de la demande de prise en charge
  • Imprimé « conséquences de l’admission à l’aide sociale » dûment signé par le demandeur ou son représentant légal
  • Copie des pièces justificatives de toutes les ressources du foyer
  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, taxes foncières et taxe d’habitation
  • Avis de paiement de l’allocation logement ou notification d’attribution
  • Nature et le montant des biens mobiliers (livret, SICAV, etc...) et immobiliers (avec les différents mouvements opérés dans les dix ans précédant la date de la demande d’aide sociale : donation, importants retraits, vente, et les actes notariés)
  • Adresse des obligés alimentaires et imprimé d’obligation alimentaire le cas échéant, (accompagné de la copie des pièces justificatives des ressources du foyer et du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu)
  • Contrat ou appel de cotisation à une mutuelle, si le demandeur y est affilié
  • Pièce justificative du domicile d’origine du demandeur (quittance de loyer, EDF,...)
  • Autres justificatifs nécessaires sur demande du service.
Direction de référence

Direction de l’Autonomie
Pour en savoir plus : consulter également le Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime sur le site www.seinemaritime.net