Vos services Vos élus Vos sorties
AccueilGuide des aides
Rechercher
COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
ACCUEIL > Solidarités > Personnes âgées

Les Aides relatives au maintien à domicile - L'aide ménagère aux personnes âgées

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Dans le cadre du maintien à domicile, l’aide ménagère est une prestation accordée, sous conditions de ressources, aux personnes âgées.
Attribuée essentiellement en nature, elle apporte une aide à la réalisation des activités ménagères.


Bénéficiaires

Personnes âgées d’au moins 65 ans ou de plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Présenter un état de santé qui nécessite une aide matérielle pour accomplir les tâches domestiques essentielles
  • Vivre seul(e) ou avec une ou des personnes qui ne peuvent apporter cette aide matérielle
  • Etre de nationalité française ou pour les personnes de nationalité étrangère, justifier d’une résidence ininterrompue en France depuis au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans (sauf pour les ressortissant(e)s d’un pays signataire d’une convention avec la France)
  • Avoir des revenus mensuels inférieurs ou égaux au plafond de l’ASPA, soit 791,99 € (personne seule) et
    1 229,61 € (couple) au 01 avril 2014. Ce plafond est majoré de 5% pour les personnes de plus de 70 ans bénéficiaires de l’aide ménagère depuis au moins 5 ans.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Le Président du Département attribue un nombre d’heures d’aide ménagère dans la limite de 30h mensuelles pour une personne seule à domicile et de 20h pour une personne résidant en foyer logement.

Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d’heures est réduit d’1/5 pour chacun des bénéficiaires, soit un maximum de 48 heures par mois pour un couple.

  • Participation de la personne âgée à hauteur de 0,99 € de l’heure attribuée au 01 avril 2014
  • Aide non cumulable avec l’APA
  • Récupération des sommes avancées auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, du donataire, du légataire et sur la succession du bénéficiaire (sous conditions de seuils)
  • Le bénéficiaire verse tous les mois sa participation au service d’aide à domicile
  • Le Département règle au service d’aide à domicile les heures effectuées moins la participation du bénéficiaire.

Procédure
  • La demande est à formuler auprès de l’organisme d’aide à domicile habilité à intervenir sur le secteur géographique ayant signé une convention avec le Département. Les coordonnées sont disponibles auprès du CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique) du secteur, de la mairie, des services sociaux du Département.
  • L’organisme d’aide à domicile et le CCAS (ou la mairie) sont chargés de compléter le dossier de demande et de le transmettre signé par le demandeur ou son représentant légal au Département.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Dossier de demande d’aide ménagère à constituer auprès du service d’aide à domicile
  • Dossier familial d’aide sociale constitué par le CCAS ou la mairie du domicile signé par le demandeur ou son représentant légal
  • Conséquences de l’admission à l’aide ménagère au titre de l’aide sociale signées par le demandeur ou son représentant légal
  • Avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu
  • Justificatifs des revenus professionnels ou autres du demandeur et du foyer
  • Justificatifs des capitaux non productifs de revenus
  • Reconnaissance d’inaptitude au travail pour les demandeurs entre 60 et 65 ans
Direction de référence

Direction de l’Autonomie
Pour en savoir plus : consulter également le Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime sur le site www.seinemaritime.net