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Les aides relatives au maintien à domicile - L'aide ménagère aux personnes âgées

Mise à jour : Il y a 1 mois

Nature et objectif de l’aide
Dans le cadre du maintien à domicile, l’aide ménagère est une prestation accordée, sous conditions de ressources, aux personnes âgées. Attribuée essentiellement en nature, elle apporte une aide à la réalisation des activités ménagères.
 
Bénéficiaires
Personnes âgées de 65 ans ou de plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail.
 
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Présenter un état de santé (perte d’autonomie) qui nécessite une aide matérielle pour accomplir les tâches domestiques essentielles
  • Ne pas bénéficier de l’APA
  • Vivre seul(e) ou avec une ou des personnes qui ne peuvent apporter cette aide matérielle (cas d’un couple de personnes âgées présentant toutes deux une perte d’autonomie)
  • Etre de nationalité française ou pour les personnes de nationalité étrangère, justifier d’une résidence ininterrompue en France depuis au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans (sauf pour les ressortissant(e)s d’un pays signataire d’une convention ou d’une charte d’assistance sociale et médicale avec la France)
  • Disposer de ressources inférieures ou égales au plafond, soit au 1er janvier 2019, 868.20 € par mois pour une personne seule ou 1 347.88 € pour un couple. Ce plafond de ressources, appliqué par le Département, est majoré de 5 % pour les personnes âgées de plus de 70 ans et pour celles qui bénéficient de l’aide ménagère, depuis au moins cinq ans.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Le Président du Département attribue un nombre d’heures d’aide ménagère dans la limite de 30h mensuelles pour une personne seule à domicile et de 20h pour une personne résidant en résidence autonomie. Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d’heures est réduit d’1/5 pour chacun des bénéficiaires, soit un maximum de 48 heures par mois pour un couple.
  • Participation de la personne âgée à hauteur de 0,99 € de l’heure.
  • Récupération des sommes avancées auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, du donataire, du légataire et sur la succession du bénéficiaire (sous conditions de seuils).
  • Le bénéficiaire verse tous les mois sa participation au service d’aide à domicile.
  • Le Département règle au service d’aide à domicile les heures effectuées moins la participation du bénéficiaire.

Procédure
  • La demande est à formuler auprès de l’organisme d’aide à domicile habilité à intervenir. Les coordonnées des services d’aide à domicile (SAAD) sont disponibles auprès du CCAS de votre lieu de domicile.
  • Après évaluation effectuée à votre domicile, le SAAD transmettra votre demande au CCAS afin qu’il établisse le dossier d’aide sociale. A réception du dossier, le président du Département rendra sa décision.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Dossier de demande d’aide ménagère à constituer auprès du service d’aide à domicile
  • Dossier familial d’aide sociale constitué par le CCAS signé par le demandeur ou son représentant légal
  • Conséquences de l’admission à l’aide ménagère au titre de l’aide sociale signées par le demandeur ou son représentant légal
  • Avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu
  • Justificatifs des revenus professionnels ou autres du demandeur et du foyer
  • Justificatifs des capitaux non productifs de revenus
  • Reconnaissance d’inaptitude au travail pour les demandeurs entre 60 et 65 ans
Direction de référence
Direction de l’autonomie
Pour en savoir plus : consulter également le Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime sur le site www.seinemaritime.fr