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Les Aides relatives au maintien à domicile - L'aide ménagère complémentaire de soins (AMCS)

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

L’Aide Ménagère Complémentaire de Soins (AMCS) est une aide en nature facultative mise en place par le Département pour favoriser le retour à domicile de la personne âgée après une période d’hospitalisation.
Elle intervient à défaut ou en complément d’une aide similaire attribuée par les organismes de sécurité sociale et les caisses de retraite, de mutuelle et d’assurance.


Bénéficiaires

Personnes âgées de 65 ans et plus.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Résider en Seine-Maritime depuis un an au moins
  • Sortir d’une période d’hospitalisation et être dans l’incapacité temporaire d’accomplir les tâches domestiques essentielles
  • Pour les personnes vivant dans leur famille, l’aide familiale doit être insuffisante pour faire face temporairement à leur état
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures à 140% du plafond de l’ASPA, soit 1 108,78 € (personne seule) et 1 721,45 € (couple) au 01 avril 2014.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Le Président du Département attribue, après avis du médecin du Département, le nombre d’heures dans la limite de 60h mensuelles et pour une durée de deux mois renouvelable 1 fois (déduction faite des heures accordées par ailleurs)
  • Participation de la personne âgée à hauteur de 0,99 € de l’heure attribuée au 01 avril 2014
  • Aide non cumulable avec l’APA
  • Pas d’obligation alimentaire
  • Pas de recours sur succession
  • Le bénéficiaire verse tous les mois sa participation au service d’aide à domicile
  • Le Département règle au service d’aide à domicile les heures effectuées moins la participation du bénéficiaire.

Procédure
  • La demande est formulée préalablement à la sortie d’hospitalisation avec l’appui du service social de l’établissement et transmise à un service d’aide à domicile habilité à intervenir au titre de l’aide ménagère sur le secteur géographique concerné
  • Le dossier, signé par le demandeur ou son représentant légal est adressé au Département - Direction de l’Autonomie  
  • Le dossier est accompagné d’un certificat médical adressé sous pli confidentiel au médecin du Département - Direction de l’Autonomie
  • La demande doit être transmise au Département avant le terme de l’hospitalisation ou à défaut dans la limite de huit jours à compter de la date de retour au domicile de l’intéressé.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Justificatifs de résidence de plus d'un an dans le département (quittances de loyer ou factures EDF, eau ou téléphone)
  • Justificatifs des revenus professionnels ou autres du bénéficiaire et du ménage
  • Justificatifs des capitaux non productifs de revenus
  • Avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
  • Certificat médical hospitalier
  • Formulaire précisant les besoins du demandeur établi par l’assistante sociale hospitalière
  • Pouvoir de la personne âgée ou de son représentant légal autorisant le le service d’aide à domicile à percevoir le montant de l’Aide Ménagère Complémentaire de Soins auprès du Département en contrepartie des heures fournies.

 

Direction de référence

Direction de l’Autonomie
Pour en savoir plus : consulter également le Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime sur le site www.seinemaritime.net