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Les aides relatives au maintien à domicile - L'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Mise à jour : Il y a 6 mois

Nature et objectif de l’aide

L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, a pour objet de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées confrontées à une perte d’autonomie.
Elle permet de financer :
·         Tout ou une partie des dépenses d’aide à domicile (heures assurées par un(e) intervenant(e) pour la toilette, l’habillage, l’aide aux déplacements, le repas…)
·         Des services ou des aides techniques adaptées au niveau de la perte d’autonomie de la personne âgée (portage de repas, téléalarme, matériel à usage unique…)
·         L’aide au répit du proche aidant (accueil temporaire de la personne âgée, relais à domicile…)


Bénéficiaires

L’allocation personnalisée d’autonomie  peut être accordée  aux personnes âgées de 60 ans et plus.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • disposer d’une résidence stable et régulière en France (à défaut, le demandeur doit se faire domicilier auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé)
  • en cas de nationalité étrangère, être en situation régulière au regard des textes qui régissent le séjour des étrangers en France
  • présenter un degré de perte d’autonomie évalué de 1 (dépendance la plus forte) à 4 par référence à la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) justifiant de la nécessité d’une aide pour accomplir les gestes essentiels de la vie courante.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Le montant de l’APA  attribué est déterminé en fonction des besoins relevés par le plan d’aide et de la nature des aides nécessaires, dans la limite du montant maximal fixé au niveau national en fonction de la perte d’autonomie
  • Vous pouvez bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus sous réserve d’une participation qui peut être laissée à votre charge selon vos ressources
  • Aucun recours en récupération n’est exercé sur la succession du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, le donataire, le légataire et sur la succession du bénéficiaire
  • En cas d’intervention d’un organisme prestataire, l’allocation est versée directement à l’organisme après accord du bénéficiaire
  • En cas d’intervention d’un emploi direct ou d’un service mandataire, le Département a mis en place le versement de vos prestations APA en chèque emploi service universel préfinancé. Ainsi vous recevez votre aide, chaque mois, sous forme de chéquiers à votre domicile. Vous avez aussi la possibilité d’accéder à une gestion 100 % dématérialisée de vos CESU par le biais d’un site internet dédié à cet effet.
  • Contrôle par le Département sur l’effectivité de l’aide avec récupération éventuelle des sommes non utilisées
  • Révision des droits possible à tout moment.

Procédure

Retrait du dossier auprès :

  • De la Direction de l’autonomie ou des unités territoriales d’action sociale (UTAS) ou des centres médico-sociaux du Département
  • De votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de la mairie de votre lieu de résidence
  • D’un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC), d’un service d’aide à domicile agréé ou de votre caisse de retraite.

Procédure d’attribution :
  • Document médical de liaison établi par le médecin traitant, pour tout dossier de 1ère demande
  • Envoi par le Département d’un accusé réception de la demande sous un délai de 10 jours. Si le dossier est incomplet, le Département dispose à nouveau de dix jours pour réclamer les pièces manquantes. Il accuse réception du nouvel envoi sous un nouveau délai de 10 jours.
  • Elaboration d’un plan d’aide personnalisé au domicile après évaluation des besoins et détermination du GIR (Groupe Iso Ressources) par un travailleur social du Département
  • Ouverture des droits à l’APA  à la date de notification de la décision du Président du Département, ou, à défaut, 2 mois après la date de réception du dossier complet.
  • En cas d’urgence d’ordre médical ou social, le Président du Département peut attribuer une allocation forfaitaire d’urgence dans l’attente du dossier règlementaire de demande pour l’intervention d’une aide humaine par un service prestataire. Dans ce cas, le service social hospitalier contacte directement la Direction de l’Autonomie

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Dossier de demande complété et signé par le demandeur ou son représentant légal
  • Pour les 1ères demandes uniquement, document médical de liaison rempli par le médecin traitant et transmis sous pli confidentiel
  • copie du livret de famille ou carte nationale d’identité ou passeport et pour les étrangers, un justificatif de la régularité du séjour en France
  • copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu du demandeur et du conjoint, du concubin ou de la personne ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité
  • si le demandeur est propriétaire, copie des derniers avis d’imposition relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties et  non bâties.
  • Un relevé d’identité bancaire (IBAN)
  • Copie du jugement de mise sous protection judiciaire, si tel est le cas
  • Le ou les justificatifs du capital détenu au 31 décembre de l’année écoulée si vous avez souscrit un ou des contrats d’assurance vie
Direction de référence

Direction de l'autonomie
Pour en savoir plus : consulter également le Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime sur le site www.seine-maritime.fr