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Les Aides relatives au maintien à domicile - L'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

L’allocation personnalisée d’autonomie permet de renforcer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Elle a pour objet de favoriser le maintien à domicile en concourant notamment à la rémunération de services d’aide à domicile.


Bénéficiaires

L’allocation personnalisée d’autonomie  peut être accordée  aux personnes âgées de 60 ans et plus.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • disposer d’une résidence stable et régulière en France (à défaut, le demandeur doit se faire domicilier auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé)
  • en cas de nationalité étrangère, être en situation régulière au regard des textes qui régissent le séjour des étrangers en France
  • présenter un degré de perte d’autonomie évalué de 1 (dépendance la plus forte) à 4 par référence à la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) justifiant de la nécessité d’une aide pour accomplir les gestes essentiels de la vie courante.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Le montant de l’APA  attribué est déterminé en fonction des besoins relevés par le plan d’aide et de la nature des aides nécessaires, dans la limite du montant maximal fixé au niveau national en fonction de la perte d’autonomie
  • Une participation peut être laissée à la charge du demandeur selon ses ressources
  • Aucun recours en récupération n’est exercé sur la succession du bénéficiaire
  • Versement de l’allocation mensuellement au bénéficiaire
  • En cas d’intervention d’un organisme prestataire, l’allocation est versée directement à l’organisme après accord du bénéficiaire
  • En cas d’intervention d’un emploi direct ou d’un service mandataire, le bénéficiaire doit déclarer auprès du Département, dans le délai d’un mois,  les coordonnées des intervenants par le biais de l’imprimé URSSAF
  • Contrôle par le Département sur l’effectivité de l’aide avec récupération éventuelle des sommes non utilisées
  • Révision des droits possible à tout moment.

Procédure

Retrait du dossier :

  • Au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou à la mairie du lieu de résidence de la personne âgée
  • Dans un service du Département ou dans un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC).

Procédure d’attribution :

  • En cas d’urgence d’ordre médical ou social, le Président du Département peut attribuer une allocation forfaitaire d’urgence dans l’attente du dossier règlementaire de demande pour l’intervention d’une aide humaine par un service prestataire. Dans ce cas, le service social hospitalier contacte directement la Direction de l’Autonomie
  • Evaluation de la perte d’autonomie par le médecin traitant (document médical de liaison)
  • Envoi par le Département d’un accusé réception de la demande dans un délai de 10 jours
  • 1ère évaluation médico-social par un médecin du Département à partir du dossier médical de liaison
  • Elaboration d’un plan d’aide personnalisé au domicile après détermination du GIR (Groupe Iso Ressources) par un travailleur social du Département
  • Ouverture des droits à l’APA  à la date de notification de la décision du Président du Département, ou, à défaut, 2 mois après la date de réception du dossier complet.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Dossier de demande complété et signé par le demandeur ou son représentant légal
  • document médical de liaison à faire compléter par le médecin traitant
  • copie du livret de famille ou carte nationale d’identité ou passeport ou carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité
  • copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu du demandeur et du conjoint, du concubin ou de la personne ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité
  • si le demandeur est propriétaire, copie des derniers avis d’imposition relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties et  non bâties.

 

Direction de référence

Direction de l’Autonomie
Pour en savoir plus : consulter également le Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime sur le site www.seinemaritime.net