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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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L'hébergement des personnes âgées chez un accueillant familial

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

Toute personne âgée qui ne peut être maintenue à son domicile peut être accueillie, si elle y consent, chez des particuliers agréés à cet effet par le Président du Département.
Les frais d’accueil occasionnés par cet accompagnement peuvent être pris en charge par l’aide sociale à titre subsidiaire.


Bénéficiaires

Personnes âgées d’au moins 65 ans (ou de plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Conditions de résidence et de nationalité
  • Conditions de ressources : le demandeur doit justifier de l’insuffisance de ses ressources propres et de celles de ses obligés alimentaires pour financer ses frais de séjour.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Le Département peut prendre en charge la différence entre :
    ⇒ le coût de l’accueil familial (comprenant la rémunération journalière de l’accueillant plafonnée à 2 fois et demi le SMIC horaire au titre de l’aide sociale et les autres indemnités afférentes à l’accueil)
    ⇒ et les ressources du demandeur (participation éventuelle des obligés alimentaires, revenus, prestations, allocation personnalisée d’autonomie perçue le cas échéant)
  • Le bénéficiaire conserve un minimum légal de ressources
  • En principe, la décision d’admission prend effet au 1er jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été présentée.

Cependant les décisions peuvent prendre effet à compter de la date de l’arrivée chez l’accueillant familial à condition que la demande ait été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour.

  • La décision d’admission est prise pour une durée de 3 ans
  • Le Département verse mensuellement au bénéficiaire le montant attribué au vu du bulletin de salaire de l’accueillant familial
  • Le bénéficiaire règle ensuite à l’accueillant familial la totalité des frais dus pour son accueil
  • Le Département récupère les sommes avancées auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, du donataire, du légataire et sur la succession du bénéficiaire.

Procédure
  • Un contrat d’accueil est établi entre la personne âgée et l’accueillant familial
  • Le demandeur ou son représentant légal doit constituer un dossier de demande d’aide sociale auprès du CCAS (ou de la mairie) de son domicile
  • La demande d’aide sociale doit être déposée de préférence dès que le contrat d’accueil est établi.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Un dossier familial d’aide sociale, signé par le demandeur ou son représentant légal
  • Une demande d’aide sociale, signée par le demandeur ou son représentant légal
  • Les justificatifs de ressources : le dernier avis d’imposition sur le revenu et les taxes foncières ; les ressources du dernier trimestre (salaires, pensions, prestations, revenus de capitaux etc...) du demandeur, de son conjoint et de ses obligés alimentaires
  • La notice d’information sur les conséquences de l’aide sociale signée par le demandeur ou son représentant légal
  • Le contrat d’accueil conclu entre la personne âgée ou son représentant légal et l’accueillant familial
  • La copie de l’agrément de l’accueillant familial pour les accueils hors du département de Seine-Maritime
  • Le jugement de tutelle ou de curatelle le cas échéant
  • Un relevé d’identité bancaire
  • Autres justificatifs nécessaires en fonction de la situation sur demande du service.
Direction de référence

Direction de l’Autonomie
Pour en savoir plus : consulter également le Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime sur le site www.seinemaritime.net